Bonjour,
Je suis convoquée auprès du tribunal de proximité pour le paiement d'une dette remontant à 4 ans et pour laquelle le vendeur m'a donné 'valable et définitive quittance'. Sur le document de cession, la signature du vendeur est aussi précédée de la mention 'bon pour quittance', du fait de ma séparation de mon ex-conjoint je ne peux pas prouver ce paiement. Quelle conduite dois je tenir ?
Merci de votre aide
Dernière modification : 17/04/2012
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