Pas de contrat pour l'eau ni de relevés de compteur ni de facture pendant 7 ans

Bonjour,

Je suis locataire d'un logement social depuis 7 ans et j'étais persuadé que l'eau était comprise dans les charges. Je n'avais donc pas de contrat avec le distributeur d'eau (Suez) et je n'avais jamais eu de relevé de compteur. Mais il y a un mois j'ai trouvé un coupon de sur lequel était inscrit le relevé du compteur et un message selon lequel je devais absolument les conctacter sous 48 h, faute de quoi la distribution de l'eau serait interrompue. Je les ai donc contacté, j'ai demandé pourquoi ils ne m'avaient pas laissé de relevé dans ma boite aux lettres depuis toutes ces années. On m'a répondu "problème de personnel". Pourtant mon compteur d'eau est dans le même local que tous les autres compteurs d'eau de mes voisins. Comment ont-ils pu m'oublier pendant 7 ans ? Bref, je prend le contrat à compter de 5 mars 2021 et je reçois quelques jours plus tard une facture exorbitante qui reprend la consommation d'eau depuis 7 ans. J'ai pu lire ici et là que le distributeur d'eau ne pouvait pas facturer à plus de 2 ans dans ce cas de figure selon l'article L218-2 du code de la consommation. J'en ai donc parlé au commercial de Suez qui m'a affirmé que cet article ne s'appliquait pas et qu'il signifiait seulement que les factures étaient prescites sur 2 ans à compter de la date de leur édition. Et comme il n'y a pas eu de facture avant aujourd'hui je ne peux pas le faire valoir. J'ai pourtant bien l'intention de contester cette facture mais je manque d'arguments. Pourriez-vous m'aidez s'il vous plait ? Le regard d'un spécialiste de ces questions serait le bienvenu.

Merci à tous et bonne journée. Dernière modification : 17/04/2021 - par Tisuisse Administrateur

J'en ai donc parlé au commercial de Suez qui m'a affirmé que cet article ne s'appliquait pas et qu'il signifiait seulement que les factures étaient prescites sur 2 ans à compter de la date de leur édition


Bonjour,

Soit cette personne est incompétente, soit elle tente de vous tromper !


Article L218-2

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


La prescription ici ne concerne pas uniquement le paiement de factures émises, mais toute action des professionnels. Donc un professionnel qui n'émet pas de facture durant 2 ans ne peut plus exiger ensuite de paiement.

Bonjour Lago,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide. En voilà une bonne nouvelle! Il me suffit donc d'envoyer un courrier AR à mon distributeur d'eau en faisant valoir cet article L218-2 pour ne payer que les 2 années de consommations d'eau antérieures à leur facture de mars 2021. Et s'ils refusent d'appliquer cette règle, savez-vous à qui je dois m'adresser? Merci

Bonjour Lago,

Je reviens vers vous pour vous confirmer que votre argumentation a eu l'effet escompté auprès du service de l'eau. Je viens de rececevoir une facture rectificative, reprenant uniquement les deux dernières années de consommation, ce qui fait une différence de 800€. Merci infiniment et bonne journée...