Bonjour,
dans le cadre d'un litige sur une vente de voiture, j'ai indiqué au requérant ainsi qu'à l'expert par lettre R/AR que j'avais liquidé ma société mais que je restais joignable et j'ai donné ma nouvelle adresse à Mayotte. Or tous les courriers et l'assignation ont été fait au nom de ma société à mon ancienne adresse. Il est clair que cette manœuvre visait à me faire condamner par défaut. Pourtant la partie adverse ne peut prétendre ignorer cet élément puisque leur avocat à versé mon courrier dans le dossier présenté au juge de proximité.
Question : cette manœuvre a t'elle un nom dans le jargon juridique et comment la faire valoir devant la juridiction de proximité ?
Merci de vos avis.
Dernière modification : 16/03/2011
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