Paiement d'un achat par chèque

bonjour à tous,
un commerçant ou enseigne commerciale ont-t-ils le droit de refuser un paiement par chèque.
Quel recours du client pour contester ce refus
Merci pour toutes informations et conseils.
Cordialement

bonjour,
En principe la loi interdit de refuser un paiement par chèque, si le commerçant à la possibilité de se renseigner auprès de la banque du client.

Bonjour,
On a tout à fait le droit de refuser un chèque.
Aucun recours là dessus.

bonjour


En principe la loi interdit de refuser un paiement par chèque, si le commerçant à la possibilité de se renseigner auprès de la banque du client.Aucune loi n'interdit de refuser un chèque sauf pour les centres de gestion agréés.


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929

Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition de l'avoir prévu dans ses CGV et d'en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.

Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8

Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43

Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7

Code général des impôts : article 1649 quater E bis

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour,
" Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition de l'avoir prévu dans ses CGV et d'en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.

- S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple :

- un montant minimum d'achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque,
- la présentation d'une pièce d'identité, etc."

source:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22929

salutations

En principe la loi interdit de refuser un paiement par chèque, si le commerçant à la possibilité de se renseigner auprès de la banque du client.
Bonjour,
Seul moyen de paiement qu'un commerçant ne peut pas refuser, les espèces, à condition de faire l'appoint, de ne pas dépasser 50 pièces et, bien entendu, de ne pas dépasser le maximum payable en espèces (1000€).

Bonjour,

On remarque qu'on est en plein flou juridique concernant les moyens de paiement d'un commerçant.

1 - tout d'abord si le seul moyen de paiement que le commerçant ne peut refuser est le paiement en espèces , celui-ci est de plus en plus freiné par l'Etat (en raison de la lutte contre le blanchiment et contre la fraude fiscale).
2 - Si le commerçant est en droit de refuser un chèque et qu'il vous vend pour 1200 euros de marchandise, la loi lui interdit d'accepter le paiement en espèces donc il est bien obligé d'accepter un chèque si vous ne détenez pas de CB ou si le plafond hebdomadaire de la CB est plafonné à 1000 euros !
3- un bailleur ne peut pas refuser le paiement de son loyer au moyen d'un chèque
4- les horodateurs de stationnement dans de nombreuses villes n'acceptent plus le paiement en espèces .

5- concernant le paiement de sommes très élevées (exemple: notaires pour achat immobiliers) ces derniers n'acceptent plus les chèques !

Il est temps de remettre tout cet imbroglio juridico-bancaire à plat.

3- un bailleur ne peut pas refuser le paiement de son loyer au moyen d'un chèque
Mais si, le bailleur est en droit de n'accepter que les espèces...

Si vous devez recevoir de l'argent

Si vous devez recevoir une somme d'argent, Vous pouvez exiger d'être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement. Cependant, la somme ne doit pas excéder les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999

Mais si, le bailleur est en droit de n'accepter que les espèces..

on est carrément en plein imbroglio juridique.
Cela devient incompréhensible
car le bailleur pour un loyer supérieur à 1000 euros n'a pas le droit de recevoir un paiement en espèces.
Et d'autre part, la loi ALUR, laisse au locataire le libre choix du moyen de paiement de son loyer

Et d'autre part, la loi ALUR, laisse au locataire le libre choix du moyen de paiement de son loyer
Je ne crois pas...
La loi 89-462 interdit simplement au bailleur d'exiger le paiement par prélèvement sur le compte du locataire.

Article 4

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Est réputée non écrite toute clause :

[...]

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

car le bailleur pour un loyer supérieur à 1000 euros n'a pas le droit de recevoir un paiement en espèces.
Cette limitation n'existe que pour le paiement à un professionnel, entre particuliers, pas de limite...

Bonjour,
Merci à tous pour vos remarques; je constate qu'il y a un flou total sur ce sujet et pas de de texte vraiment légal.
Pour moi j'ai eu l'occasion de faire des achats par paiement en chèque ce qui implique une certaine contrainte de présenter une pièce d'identité et justifier mon adresse qui est porté au dos du chèque que j'utilise depuis plus de cinquante ans sans aucun problème.
J'ai une carte de paiement et durant ces derniers mois j'ai été victime de prélèvements frauduleux donc pour moi le système n'est pas fiable.
J'ai fait des déclarations à la police, puis je suis informé quelque temps plutard que l'affaire est classé impossible de retrouver le délinquant.
Je décide donc de revenir au paiement par chèque qui pour moi est un moyen sur; si le commerçant n'accepte pas le chèque je lui laisse la marchandise telle que et je refuse de continuer d'être son client
Je pense que si tous les gens faisaient de même les choses seraient claires
A chacun de donner son avis
Cordialement

Je pense que si tous les gens faisaient de même les choses seraient claires

oui c'est une bonne méthode pour lutter contre l'obligation, à moyen terme, de ne pouvoir payer que par CB, telephone mobile ou dispositif electronique futuriste en préparation.

Bonjour Aliasjo
Sauf si ma mémoire me trompe, une entreprise peut parfaitement refuser un chèque de la part d'un client.
Maintenant, inversez les rôles un instant.
Pourquoi les commerces refusent les chèques? Simplement parce qu'ils se sont souvent fait avoir avec ce moyen de paiement.
Je crois bien qu'en Belgique et en Allemagne, le chèque n'existe pas.
Tout cela devient un réel problème d'ailleurs.
Entre le montant plafonné de paiement en espèce, le refus de chèque, et les limitations de montant par CB, comment peut on faire pour payer un montant élevé?

J'ai une carte de paiement et durant ces derniers mois j'ai été victime de prélèvements frauduleux donc pour moi le système n'est pas fiable.
La CB est le moyen le plus sur pour le client ! C'est le seul moyen de paiement pour lequel la banque est obligée de vous rembourser immédiatement tout paiement que vous contestez (un peu moins vrai si usage du code secret, la banque pouvant arguer votre manque de précaution), sans même que vous n'ayez à porter plainte.

En cas de détournement de votre carte de paiement, votre responsabilité n’est pas engagée :

si le paiement contesté a été effectué, à votre insu, en détournant l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées,
en cas de contrefaçon de la carte si au moment de l’opération contestée vous étiez en possession physique de celle-ci.

Dans tous les cas, vous devez signaler sans délai l’opération non autorisée à votre agence bancaire et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit.

Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen - EEE (Les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).

Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et remettre votre compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération litigieuse n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.
En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l’établissement de crédit.
http://www.abe-infoservice.fr/banque/moyens-de-paiement/carte-bancaire/la-fraude-a-la-carte-bancaire-ce-quil-faut-savoir.html