Bonjour,
J'ai contracté un crédit à la consommation en 2008 pour un scooter, en 2009 j'ai perdu mon emploi donc dans l'impossibilité de rembourser. Il s'en est suivi une période de chômage. Une société de recouvrement m'a contacter 2010, j'ai donc réglé quelques mensualités puis, de nouveau des problèmes d'argent. Depuis plus de nouvelles et ce soir une société de recouvrement me contacter à nouveau. Je n'ai pas les moyens de rembourser la somme, le budget est très serré.
Quels sont les risques, ils m'ont dit qu'il y avait eu un jugement mais apparemment il date de 2010 ou 2011.
Merci.
bonjour,
demandez à voir les références du jugement vous condamnant, jugement valant titre exécutoire valable 10 ans.
si votre créancier a un titre exécutoire, il pourra mandater un huissier pour faire exécuter le jugement y compris au moyen de saisies, vous comprenez bien que votre créancier ne va pas se satisfaire de votre budget serré pour ne pas exiger son remboursement.
salutations
Merci de votre réponse,et si il n'y a pas de jugement ?
en l'absence de titre exécutoire, votre dette est prescrite puisque pour un crédit à la consommation, le prescription est de 2 ans à compter du premier impayé.
Alors je viens de contacter la société de recouvrement qui s'occupe de mon dossier, ils me disent qu'il y a un titre exécutoire mais qu'il ne peuvent pas le desarchiver donc qu'il ne peuvent pas me le fournir sans que je fasse appel à un avocat et que ça passe en judiciaire
bonjour
ils me disent qu'il y a un titre exécutoire mais qu'il ne peuvent pas le désarchiver LRAR à cette officine, sans vous engager à verser 1 € ou proposer un échéancier, pour réclamer copie du titre exécutoire.
la réponse est un peu légère. Si elle avait ce titre elle s'empresserait de vous le transmettre
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Donc pour l'obtenir je ne suis pas obligé de faire appel à un avocat ?
comme chaber, la réponse de cette officine c'est du pipeau.
de toute façon, même s'il existe un titre exécutoire une société de recouvrement n'a aucun pouvoir, seul un huissier de justice ayant un titre exécutoire et qui a le monopole de l'exécution des jugements, peut pratiquer des saisies.
si vos faîtes un courrier comme proposé par chaber, ce qui n'est pas une obligation, ne vous engagez à rien, ne reconnaissez même pas une quelconque dette, il faut en écrire le moins possible, demandez simplement que cette société vous donne les références de ce titre exécutoire.
personnellement je n'écrirais pas ce courrier et s'il continue à vous harceler, menacez de déposer une plainte pour harcèlement.
salutations
Oui mais comment ça se passe si il y a en effet un titre exécutoire ? Un huissier peu débarquer nimporte quand et me demander la somme totale ?
si effectivement l'organisme de crédit a obtenu un titre exécutoire, celui-ci peut demander à un huissier de faire exécuter le jugement.
mais quand il existe un titre exécutoire, c'est en principe un huissier qui intervient car celui-ci peut trouver vos comptes bancaires et faire des saisies alors qu'une société de recouvrement rachète des créances à bas prix et essaie de les récupérer en utilisant le harcèlement.
dans votre cas, s'il y avait un titre exécutoire, vous auriez affaire à un huissier et non à une société de recouvrement sans pouvoir.
donc je pense que dans votre cas il n'y a pas de titre exécutoire.
BONJOUR marque de politesse[smile4]
la societe de recouvrement a mis combien de temps pour vous contacter suite a l'arrets des versement ? quel est le montant de la creance ? en dessous de 4000 euros l'injonction de payer d'un huissier fait office de titre executoire suite a un delai precies mais ca doit l'huissier qui fait la demarche.
bon courage a vous et tenez nous informer ! tellement de sujesans connaitre le bout de l'histoire
Bonjour,
en dessous de 4000 euros l'injonction de payer d'un huissier fait office de titre executoire
C'est nouveau ?
C'est une blague du 1er avril avec un peu de retard ?
bonjour,
je crois que vansimo fait allusion à la nouvelle procédure simplifiée d'injonction de payer créé par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et qui est repris par l'article L125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
mais cette procédure nécessite l'accord du débiteur et tous les frais sont à la charge du créancier ce qui n'est pas la situation décrite par lagrid 83.
salutations
Rien ne nouveau sous le ciel.
En présence d'une injonction, soit le supputé débiteur s'incline et paie, soit il fait opposition et l'affaire est portée sur le fond avec à la clef une décision exécutoire.
Un acte authentique peut aussi faire l'objet d'un recouvrement sans passage au tribunal.
Mais en aucun cas un huissier peut se retrouver avec un titre "auto-exécutoire" à la simple demande de son client.
merci amatjuris et morobar pour vos pertinentes precisions.
bonne soiree
cdt
vansimo
Bonjour Je ne sais pas si il y a un titre exécutoire et j'avoue que je ne sais pas comment réagir ...
Bonsoir vansimo
Le creancier m'a contacté au bout de 5 ans sans règlement. Pour une créance de 3100 euros.
je suis un peu perdu avec tout ça je ne sais pas comment réagir avec eux car je ne suis pas certaine qu'il n'y a pas de titre exécutoire
Bonsoir Lagrid,
Premièrement il faut garder son sang froid devant toute menace. d'après ce que j'ai compris a la premiere cessation de paiement il y'a pas eu de jugement vu que vous avez payer , ils ont dû arrêter toute procédure. voici les cas de figures possibles :
1) pas de jugement existant , verifier la période de forclusion de 2 ans a partir du premier incident de paiement averre ( troisième mois de non paiement)
2) un titre /jugement existe, il vous a ete notifie et il est valable 10 ans ( donc 2020 dans votre cas ) pour le faire exécuter a savoir l'huissier peut saisir le scoot les biens etc
3) le titre existe et vous a pas ete notifie encore malgré le temps ( si plus de 6 mois apres la date de jugement, le titre est nul par contre le debiteurs peut aller en jugement de fond et c ce qu'il faut vérifier si il est passe au fond c fini) > sinon vous avez un mois apres la date de notification pour faire opposition a ce titre et demander a rencontrer le juge d'execution et negocier.
toutefois le premier pas est de demander toute copie de titre executoire ou jugement > si le cabinet ne peut le fournir dans le delai, vous menacer de les attaquer pour harcelement car l'action n'est pas justifie. et croyez moi un huissier qui a un titre ne traine pas a le montrer !
bon courage et tenez nous au courant si on peut aider
cdt
vansimo
Bonjour,
Je conseille aux personnes victime des officines de recouvrement, de lire le dossier relatif à ces officines. Ce dossier est en en-tête des topics de cette rubrique "doit de la consommation". Ainsi, la lecture du dossier leur donnera les démarches à faire, quand et auprès de qui, et surtout ce qu'il ne faut pas faire.
Merci vansimo mais le scoot à était volé 3 mois après l'achat. ... le problème de se titre exécutoire c'est que j'ai déménagé à plusieurs reprise entre temps car en période de chômage je chercher ou je pouvais. .. et l'officine refuse de me fournir une copie car soit disant je dois passer par un avocat pour le desarchiver. Et me dit qu'il ignore à quel tribunal l'affaire a était juger à cause de mes nombreux déménagement. Et si je les menaces de porter plainte pour harcèlement et qu'il me dise quil porte l'affaire en justice qu'est ce que je risque
Bonjour,
Je rejoins l'avis des divers intervenants, il n'y a certainement pas eu de saisine d'un tribunal ni obtention d'un jugement exécutoire.
A part un peu de harcèlement (il suffit de raccrocher le téléphone) peu de risques de voir débarquer un huissier, cela serait déjà fait depuis longtemps.
Merci morobar mais j'avoue que c'est angoissant d'avoir un doute. Ils ont droit d'exiger que je prenne un avocat pour récupérer le titre de jugement ?
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