Bonjour,
un commerçant a t'il le droit de vendre un produit,sur lequel n'existe aucune documentation,(sic) et refuser de rembourser le produit dès lors qu'il ne convient pas, à l'arrivée, à l'acheteur
En arguant qu'il en a fait une description verbale "aussi fidèle que possible ",en n'établissant ni bon de commande,ni descriptif écrit..ne fusse qu'un croquis simple avec des dimensions...etc.
J'ai déja envoyé un RAR. Merci de votre réponse. La situation est bloquée !! cordialement. Fox.
Dernière modification : 27/12/2009
DGCCRF DU 92
Centre Administratif
167, Rue Joliot Curie
92013 NANTERRE Cedex
Tél. 01 40 97 46 00
Bonjour, contactez lundi la Dgccrf à Nanterre, ils pourront vous aider, bonne fete de fin d'année à vous.
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