Bonjour,
Je vous contacte car je me pose une question concernant les moyens de paiement proposés par les différents organismes que nous devons souscrire pour la vie courante.
En effet, j'ai récemment appelé mon assurance pour lui demander de changer de moyen de paiement. Utilisant actuellement le prélèvement automatique, je souhaitais modifier cela.
La conseillère me répond que ce n'est pas possible, le prélèvement automatique étant le seul proposé.
Les sociétés n'ont-elle pas une obligation de proposer plusieurs moyens de paiement ?
Cordialement
Les sociétés n'ont elles pas une obligation de proposer plusieurs moyens de paiement ?
oui.
Merci,pour votre retour.
Comment faire valoir cette demande ?Sur quels texte puis-je m'appuyer ?
Cordialement
Les sociétés n'ont-elle pas une obligation de proposer plusieurs moyens de paiement ?
Bonjour,
Pas à ma connaissance.
L'imposition du prélèvement est jugé au cas par cas. Au mieux, elle est considérée comme une clause abusive. Il n'y a que dans quelques cas bien précis que la loi a tranché (fournisseurs internet par exemple).
Pour un paiement en présence, le professionnel ne peut refuser les espèces (dans la limite de 1000€), c'est le seul moyen de paiement qu'il ne peut pas refuser, mais pour un paiement à distance, difficile de payer en espèces...
Ok, nous n'avons pas vraiment le choix donc.
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