Mise en demeure Facture émise en 2006

Bonjour,

en novembre 2006 nous avons déménagé, à quelques kilomètres de notre habitation actuelle.

Le 5 février dernier (2015) nous avons reçu une mise en demeure de payer une facture d'eau qui a été établie le 21 décembre 2006 pour un montant de 235 euros;

Je tiens à préciser que la mise en demeure était en courrier normal, de la société privée qui gère le réseau de l'eau.

Jusqu'au 5 février 2015 je n'ai jamais rien reçu de la part de cette société...pas de facture, ni de lettre de relance durant ces 8 ans !

D'où ma question: ont-ils le droit de faire cette mise en demeure ? N'y a t-il pas un délai de prescription qui s'applique à partir de 5 ans ?

Merci de m'apporter votre aide, ils me menacent de saisir mes biens meubles....ou une saisie sur mon salaire !

Bonjour,
D'où ma question: ont-ils le droit de faire cette mise en demeure ?
Oui, la dette est réelle, ils peuvent donc vous relancer.
N'y a t-il pas un délai de prescription qui s'applique à partir de 5 ans ?

Oui, sauf que ce n'est pas 5 ans, et pas pour une dette antérieure avant la modification des délais de prescription intervenue en 2008.
A priori la dette n'est pas prescrite avant 2018.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Voici ce que j'ai reçu récemment, par mél, en participant à un jeu :
" ... vous devez régulariser auprès de nos services la somme de 117.20€ liés à 2 prélèvements de 58.60€ qui ont été rejetés en mai et en octobre 2007 dans le cadre de l'achat d'un abonnement de bus du 17/10/2006 ... ".

Ma question est simple :
quand est-ce que ce dû sera soumis à la prescription? 10 ans après la deuxième présentation du prélèvement, soit au 17/10/2017 ou au 17/10/2016?
J'avoue ne pas comprendre quel est le délai de prescription pour les transactions commerçantes antérieures à 2008?...

Merci par avance.
Sincèrement