Bonjour,
Je suis propriétaire du pavillon situé au fond d'un sentier, composé de 4 maisons, dans la commune du valdecie, en Manche. Il a été construit en 2009. Mon compteur d'eau se situe actuellement au début du sentier à coté de la 1ère maison, prés de la route, soit à environ 70 m des bornes de ma propriété. La canalisation reliant le compteur à ma propriété se trouve sous le sentier et donc vous pouvez comprendre que je ne veux pas etre responsable en cas de fuite sur cette partie.
Je me suis renseigné et l'on m'a appris qu' il y avait des lois obligeant la commune à installer ce compteur en limite de ma propriété comme pour les compteurs de gaz et d'électricité.
Pouvez vous me confirmer ceci ?
Cordialement.
Dernière modification : 19/11/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés