Loi de 2008 sur la prescrition d un credit aupres d organisme de

Bonjour,

Avant 2008, lorsqu un commandement de payer etait acté le delai de prescription etait de 30 ans, il serait ramené a 5ans, voir a 10ans... et on me parle d un delai de 2 ans pour acter en justice... bref suis un peu paumé lol


qu en est il de cette loi de 2008, selon laquelle les clauses de la prescription auraient changé?

Pourriez vous me renseigner,

Un grand merci,

bjr,
la loi de 2008 a réduit les délais de prescription.
ainsi un jugement régulièrement signifié était valable 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis.
le délai de prescription d'une dette varie selon sa nature ainsi 2 ans pour les crédits à la consommations.
mais un délai de prescription peut être suspendu ou suspendu.
cdt