Litige rupture CDI salle de sport

Bonjour,

J'ai contracté un abonnement à une salle de sport le 08/07/16 par le biais d'un "contrat à durée indéterminée avec engagement minimum de 12 mois tacitement reconductible mensuellement aux conditions contractuelles". Huit mois plus tard, le fond de commerce de ce club a été racheté par un autre réseau de salles de sport, je n'ai reçu aucun courrier ni mail m'informant de ce rachat. J'avais déserté depuis quelques semaines déjà, je découvre sur leur site web qu'il n'est plus disponible et je pensais mon contrat disparu avec lui.

Bien des mois plus tard, j'ai totalement oublié cette histoire et je m'étonne de prélèvements automatisés sur mon compte en banque à l’ordre de « POESIA » (rien à voir avec le nom du club) et à hauteur de 29,9 euros tous les 5 du mois. Je procède donc à une opposition sur ce mandat de virement le 05/07/2019 (j'aurais du procéder à une révocation). Je reçois par la suite un courrier huissier mandaté par le réseau, daté du 19/12/12, m’ordonnant le remboursement des échéances faisant suite à cette opposition, puis une relance datée au 27/01/20.

J'ai envoyé un recommandé au service résiliation du réseau invoquant la loi Chastel (article L136-1 du code de la consommation), n'ayant pas reçu de courrier m'indiquant la possibilité de résilier mon contrat au minimum un mois avant l’échéance du 10/07/17, courrier dans lequel je réclame également le remboursement de l'ensemble des prélèvements mensuels qui ont perduré après cette échéance jusqu’au 05/06/2019 inclus, soit 11 mois pour la somme totale de 328,9 euros. Ce remboursement m'a été refusé par le réseau car la loi Chastel concernerait uniquement les contrats à durée déterminée.

Je me questionne sur plusieurs points :
- Y-a-t-il un recours possible dans le cas d’un « contrat d’adhésion à durée indéterminée avec engagement minimum de 12 mois tacitement reconductible mensuellement aux conditions contractuelles » ?
- Les contrats adhérents font-il partie intégrante de la cession d'un fond de commerce ? N'est ce pas illégal de ne pas m'en avoir informé, ne devrais-je pas avoir souscris à un nouveau contrat auprès du réseau acheteur ?
- Le réseau me réclame désormais les 8 mois d’opposition bancaire avec 9 euros supplémentaire par mos impayé, soit la somme de 311,2 euros.
Y a-t-il un recours ?
- Je n’ai jamais jouis de cette adhésion passé les 12 mois d’engagement minimum, cet argument est-il recevable ?

Je suis à l’écoute de toute autre piste, je vous remercie grandement pour votre aide.

Bien à vous,
Oriane Dernière modification : 11/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

Ce remboursement m'a été refusé par le réseau car la loi Chastel concernerait uniquement les contrats à durée déterminée.


Bonjour,

Cela n'a pas de sens, la loi Chatel concerne les contrats à tacite reconduction. Votre contrat est bien un contrat à tacite reconduction, après la durée d'engagement d'un an, il se reconduit tacitement tous les mois. Il n'y a pas de notion de durée déterminée ou indéterminée.

Voir ce dossier :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33991


Un contrat à tacite reconduction est renouvelé automatiquement sans action de votre part. Vous n'avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.

Le contrat est reconduit régulièrement pour une période précise : tous les mois, tous les 3 mois ou tous les ans par exemple.

Bonjour,

Il n'est pas facile de retrouver ses petits avec des qualifications fantaisistes de CDD et CDI sans relation avec le droit du travail.

A cela il faut rajouter des intervalles tout aussi fantaisistes:


soit 11 mois pour la somme totale de 328,9 euros


ENtre les dates indiquées c'est à dire le "10/07/17" et le "05/06/19" il y a eu peu plus de 11 mois même avec une mise en demeure d'huissier au 19/12/12

Je crois qu'il serait utile de refaiure l'exposé exacte même si on devine d'une façon générale le contexte d'un abonnement renouvellé par ntacite recondution.