Bonjour, j ai contracté un credit automobile auprès de l organisme Credit universel,j etait l emprunteur et mes parents co-emprunteur (solidaires) j ai céssé mes paiemant en 1991 n etant plus solvable. Ensuite l organisme c'est retourné contre mes parents (co-emprunteur) en 1994 , le jugement a débouté l organisme de credit.
A ce jour je n'avai eu aucune relance,mais depuis un mois je suis harcelé par la societé SOMECO située a MONACO qui m'envoi des courrier d'injonction de paiement et il y a deux jour une mise en demeure de payer par huissier (scp hauguel-schambourg,huissier de justice associés,14 rue du faubourg st honoré 75008 Paris)
Ma question est la suivante: l orgaisme de credit ayant assigné le co-emprunteur (mes parents)en justice et ayant été débouté,peut-il se retourné a nouveau contre moi( l'emprunteur)? vous rermerciant a l avance, je vous prie de croire en l'expressipon de mes sentiments distingués
Dernière modification : 10/09/2009
Bonjour,
==> NE PAYEZ RIEN
Pour plusieurs raisons :
La première, et la principale : la dette est prescrite au bout de deux ans dans le cadre d'un crédit à la consommation, article L311-37 du code de la consommation. Ici on parle de 1991, soit 18 ans si je compte bien...
La seconde : le créancier a été débouté, il n'est donc plus fondé à réclamer cette dette.
La troisième : vous êtes en France, le droit monégasque ne vous concerne pas.
La démarche que je vous propose :
Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception (pas de courrier simple avec ces gens là) par lequel vous mettrez cette société en demeure de cesser le harcèlement, en rappelant que :
- la dette est prescripte article L311-37 du code de la consommation,
- qu'un jugement, déboutant le créancier, a déjà été rendu (éventuellement, copie du jugement)
- que le droit monégasque n'est pas applicable en france,
- que par contre, la loi française condamne le harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal, que des condamnations ont déjà eu lieu (tribunal de Lyon, nov 2006, 2000 euros de dommages et intérêts),
- que les appels téléphoniques malveillants éventuels tombent sous le coup de l'article 222-16 du code pénal,
- que l'escroquerie est punie par l'article 313-1 du code pénal, le faux et usage de faux (on vous dit qu'il y a créance alors qu'il y a eu un jugement contraire) est puni par l'article 441-1 du code pénal, que l'extorsion est punie par l'article 312-1 du code pénal,
Vous ajouterez que, en cas de nouvelle relance, vous contacterez votre assurance juridique aux fins d'engager des poursuites pénales avec constitution de partie civile (la constitution de partie civile fait peur car le procureur ne peut classer sans suite, si les arguments sont massue l'adversaire est certain d'aller en cabane...).
Après un tel courrier parions que vous n'entendrez plus parler du pays.
Consultez l'article "recouvrement de créances" sur Wikipedia pour plus d'infos.
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