Bonjour,
J'ai eu un sinistre incendie en 2007 et ai fait appel à un cabinet d'experts d'assurés. J'ai signé un contrat mais il n'a pas suivi mon dossier comme il aurait dû le faire et j'ai dû faire appel à autre organisme pour obtenir certains remboursements de mon assurance. Il menace de me porter au Tribunal : intérets pour facture que je refuse de régler. A t-il le droit ? Si oui puis-je poursuivre avec avocat et obtenir dédommagement ?
Dernière modification : 04/10/2011
Bonjour
De quand date la facture?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Rebonjour
La dette est prescrite si il n'y a eu aucune action engagée devant la justice depuis moins de deux ans.
Article L137-2 du Code de la Consommation
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
J' ai répondu en recommandé AR pour leur expliquer que la somme n'était pas en adéquation avec leurs prestations, que j'étais ouverte à médiation (chose qu'il aurait du me proposer bien avant). Au départ c'était 7000E, il était descendu à 4000E par courrier de février 2011.
Je vais attendre leur réponse.
Merci pour cette précieuse information.