J'ai déjà envoyé ma lettre de rétractation je suis encore dans les délais.
Au cours de ma lettre j'ai employé le mot résiliation du contrat ,bien que je dis vouloir exercer mon droit de rétractation à la fin de ma lettre,suis-je dans les normes ,ce qui me pose problème c'est le terme résiliation qui n'est pas approprié à la rétractation d'un contrat ,j'ai peur que cette lettre soit nulle pouvez-vous m'aider merci
Bonjour Ă vous aussi
Voir l'article 12 du code de procédure civile dont extrait:
==
xx
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
xx
==
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés