Bonjour,
J'ai une question concernant les contrats de vente à distance et leur tacite reconduction.
Est ce qu'une tacite reconduction d'un contrat est valable quand bien même les prix, qui n'ont pas été indiqués dans le courrier prévenant la cite réconduction, ont changé ?
De ce fait, d'une année sur l'autre les prix ont augmentés de plus de 100 euros pour les mêmes prestations, sans que j'en sois informée. Sur quels fondements juridiques et jurisprudentiels puis-je m'appuyer ?
Vous remerciant pour le temps consacré et vos réponses.
Cordialement,
Dernière modification : 26/10/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés