Bonjour,
Il y a de ça 18 mois, j'ai acheté une moto-cross avec acte de vente. Il y a 2 mois, j'ai vendu cette moto et dimanche l'acheteur m'appelle en me disant qu'il allait porter plainte : la "moto est volée". J'ai un acte de vente mais impossible de retrouver la personne qui me l'a vendue.
Qu'est ce que je dois faire ? Et si la personne qui me l'a vendue a écrit une fausse identité sur l'acte de vente ?
Dernière modification : 19/03/2012
Bonjour,
Article 321-1
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
J'attire votre attention sur "en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit."
Cela correspond à l'élément moral de l'infraction. Il faut que le receleur soit de mauvaise foi. L’agent doit savoir que l’objet provient d’un crime ou d’un délit. Ainsi, il ne doit avoir eu aucun doute sur l’origine frauduleuse des choses qui lui étaient proposées ou qu’il utilisait. Le prévenu doit apporter la preuve de sa bonne foi, c'est-à-dire son ignorance de l’origine de la chose.
Important: Pour être receleur il faut connaître l’origine frauduleuse de la chose au moment de sa réception, peu importe que l’agent apprenne son origine frauduleuse a posteriori. Ainsi, la jurisprudence considère qu’il n’y pas recel à conserver une chose après avoir appris qu’elle avait une origine frauduleuse.
En l'espèce, vous avez un acte de vente pour prouver votre bonne foi, qu'importe que l’identité de votre vendeur malhonnête soit fausse.
Concernant ce que vous devez faire: rien. Attendre que l'homme porte réellement plainte et si la police vous interroge, vous expliquez ne pas avoir su que la moto était l'objet d'un vol et l'avoir acheté régulièrement. Gardez soigneusement l'acte de vente car il sera la preuve de votre bonne foi.
Cdt
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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
*Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire.
Bonjours je vien de voir que sur l acte de vente ont avaient précisé la somme qui correspond au prix du marcher de l'époque, cela prouve ma bonne foi? Je vais devoir rembourser l'acheteur?
Bonjour,
Oui le fait que vous l'ayez acheté au prix du marché, et justement pas à un prix trop bas qui aurait du éveiller votre vigilance, est une preuve de votre bonne fois. En la payant au prix du marché vous ne pouviez avoir aucun doute sur la provenance de la moto cross.
Après concernant le remboursement de l'acheteur: je pense que votre contrat de vente est parfaitement régulière car votre bonne foi couvre l'origine frauduleuse de la chose objet de la vente. Du moment que le contrat de vente est régulier je ne vois pas sur quel fondement votre acheteur pourrait demander le remboursement et donc l'annulation du contrat.
Par contre, dans le cas où le vrai propriétaire du bien volé revendique sa propriété auprès de votre acheteur, celui pourra se retourner contre vous pour obtenir remboursement,et vous ensuite vous devrez vous retourner vers votre propre vendeur. N'ayant pas son vrai nom cela risque d'être compliqué.
Cdt
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* Réponse apportée par un étudiant en Master 1 Sciences Criminelles et Droit privé (Université Toulouse 1).
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