Bonjour,
J ai une dette due a carrefour banque depuis quelques temps. Un huissier de justice m a envoyé une mise en demeure et un arrangement a été trouvé. A ce jour je dois 76 euros pour cette dette, mais 1125 euros d onterets echus. Malgré que cette affaire ne soit jamais passée devant le tribunal, dois je régler obligatoirement ces intérêts ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
un arrangement a été trouvé.
Cette convention dite transactionnelle a même valeur qu'un jugement en première instance.
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