Je fais installer des caméras de surveillance autour de ma maison. Leur portée ne dépassera pas les limites de ma propriété. Ne recevant pas de clientèle, l'installateur me dit qu'il n'y a pas de déclaration en préfecture à faire. Si un policier, ou un huissier se présente pour vérifier mon installation, sous quelles conditions suis-je tenue de lui ouvrir ma porte. Merci pour vos conseils toujours très utiles.
henka
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
