Bonjour
J'ai un huissier qui me menace pour un crédit a la consommation datant de 2002. Il a soit-disant un titre executoire mais il ne m'a jamais contacteé depuis cette date. Je voudrais savoir si l'huissier peut faire une saisie s'il n'est pas dans le même département ?
Merci.
Dernière modification : 10/06/2021 - par Tisuisse
Administrateur
bonjour,
Un huissier de justice a une compétence territoriale élargie au ressort du tribunal de grande instance (TGI) de son lieu d'exercice.
Si le TGI de votre département fait partie de ceux qui ont été supprimés, l'huissier par exemple du 27 aura une compétence élargie au département 28 si le TGI de Chartres avait été supprimé et si vous habitez dans ce département.
Cordialement
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2015, les Huissiers de Justice sont compétents sur tout le département où ils sont installés. Par contre, ils peuvent gérer à distance des dossiers hors département. La seule limite est que l'Huissier de Justice ne peut pas sortir physiquement de son département en faisant état de sa qualité. Il peut transmettre les actes qu'il aura préparés à un confrère hors département, ou même tout le dossier, ce qui augmentera les frais. La meilleure solution s'il y a effectivement une dette est donc de ne pas faire l'autruche...
bjr
j ai envoye une lettre en recommandee avec AR a cet huissier pour lui demander de me fournir certains documents et il m en a envoye que certains il en manque croyez vous que je puisse faire la meme lettre en RAR au creancier pour qu il me fournisse les documents demandes
merci
Bonjour chouchou
ce sont des lettres simples que vous avez reçu de la part de ce huissier?
De quand date le dernier impayé de votre crédit. Si le dernier impayé à plus de 2 ans et qu'il n'y a jamais eu de procédure en justice par le créancier depuis moins de 2 ans, la dette est forclose au visa de l'article L 311-52 du Code le la consommation (article L 311-37 ancien).
L'huissier vous a envoyé des documents mais vous a-t-il transmis une copie d'un quelconque exécutoire émis par un juge et de quel tribunal?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bjr
oui se sont des lettres simples
le dernier impaye date de mai 2002
oui il ya eu soi disant une signification de requete en injonction de payer mais je ne l ai jamais recu en mains propres contre signature c est le tribunal d instance de sarreguemines en moselle
merci de me repondre pat76
bjr
maintenant j huissier me menace de faire une phase de recouvrement judiciaire
mais je suis deja passee au tribubal
je ne comprends plus rien du tout
merci
Bonjour Chouchou
Quand seriez-vous passé au tribunal?
Vous recevez toujours des lettres simples de la part de l'huissier?
Quel tribunal aurait délivré une ordonnance d'une requête en injonction de payer?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bjr pat76
l affaire est passee en octobre 2004
j ai recu une signification d injonctionde payer le 30 avril 15 d un huissier de mon departement et j ai fait opposition le tribunal se trouve a sarreguemines en moselle
et j ai decide de prendre un avocat
Bonjour chouchou
L'ordonnance de la requête en injonction de payer date de octobre 2004 et elle ne vous avait jamais été signifiée avant la date du 30 avril 2015 par voie d'huissier?
Si c'est le cas, lisez bien ce qui suit.
Article 1411 du Code Civil:
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiéé dans les six mois de sa date.
Note 4 sous cet article:
Caducité: Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-19504
" Dès lors quez le tribunal est saisi par la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, la caducité de l'ordonnace, faute de signification dans les six mois de sa date, est de nature à affecter la régularité de la procédure".
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bjr
donc comme je n ai jamais eu la signification dans les 6 mois vous voulez dire que la procedure est annulee c est ca
merci
Bonjour
Vous avez tout compris.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bjr
donc plus aucun huissier ne peut plus reclamer l argent et l opposition que l avocat a fait au tribunal de sgms sera annule
merci
bjr pat76
l avocat n a toujours pas fait l opposition a la 2e signification du 30 avril 2015 m ais l avocat quand je suis allee le voir il aurait pu me dire que la 1ere signification d octobre 2004 est annule pour moi cet avocat n est pas honnete
mais il a su prendre mon acompte d honoraires
donc si c est annule je ne fais rien et je ne bouge plus c est ca donc aucun huissier ne peut plus rien faire ok
je te remercie de m avoir aide c est a toi que l on devrait donne de l argent et non a un avocat
merci
bjr pat76
l opposition a ete faite et je passe le 3 septembre 2015 donc je vais dire que du fait que la 1er signification n a pas ete faite dans les 6 mois est annulee donc je ne veux rien payer
merci de ta reponse
Bonjour
Il faudra juste invoquer le délai de forclusion (article L311-52 du code de la consommation) puisque tant que l'ordonnance de la requête en injonction de payer n'a pas été signifiée, le délai de forclusion continu de courir.
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Chamfort
bjr
donv on invoque se delai de forclusion et comme la 1er signification etait en 2004 le delai de forclusion est depasse
du fait que la 1ere ordonnance n a pas ete dignifiee dans les 6 mois donc je ne souhaite pas payer et que ce crdit est annule ou eteinte
c est ca
merci pour ta reponse
Bonjour
J'ai été contacté par un huissier pour une affaire de crédit consommation qui date depuis 8 ans il a recu un titre d'executoire du tribunal qui date de 2012 je ne comprends rien il me demande de payer
Bonjour,
J'ai également une question relative à l'exercise des fonctions d'un huissier.
Avec mon compagnon nous nous sommes portés caution solidaire pour notre société il y a quelques années, cette caution a été exigée par la banque pour l'ouverture du compte de société.
Il y a deux ans la société a été obligée de rembourser la banque.
Un accord a été trouvé indiquent que mon compagnon rembourse 250 € mensuel ce qu'il fait régulièrement depuis.
Depuis quelques jours la société en question est en liquidation judiciaire.
Un huissier m'appelle aujourd'hui sur mon portable m'indiquant qu'elle se trouve à mon domicile pour me remettre des documents.
Je lui réponds que j'ai déménagé (j'ai changé de département) et lui donne ma nouvelle adresse.
Elle me dit que son client n'est plus d'accord pour le remboursement mensuel de la dette, que je dois payer moi aussi maintenant et me demande combien je peux verser tout de suite.
Je lui réponds que je souhaite d'abord prendre connaissance du dossier, elle me dit me le faire parvenir par courriel en me précisant qu'il y a urgence, que son client lui demande de procéder à la saisie.
Elle doit me rappeler demain.
Je suis consternée par cette façon de procéder et me demande si cet huissier est dans son droit ? Que dois-je lui répondre ?
Merci beaucoup pour vos conseils.
bonjour,
à vous lire, vous êtes caution solidaire avec votre concubin pour un prêt obtenu par votre entreprise.
comme vous êtes solidaire avec votre concubin du remboursement du prêt, votre créancier peut exiger le remboursement du prêt de n'importe lequelle des cautions même des deux.
un échéancier est pratiquement toujours accordé par le créancier à titre amiable.
mais il ne peut PAS avoir de saisie par un huissier que si le créancier a obtenu un titre exécutoire, généralement un jugement condamnant le ou les débiteurs à payer.
votre créancier a-t-il un titre exécutoire ?
SALUTATIONS
Bonsoir
Merci d'indiquer les dates svp
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