Garantie décennale suite liquidation prestataire

Bonjour,rnrnJe suis actuellement un particulier producteur d'énergie pour EDF via la fourniture d'électricité grâce à 16 panneaux photovoltaïques.rnLa société xx a déposé le bilan et est liquidée depuis plus d'un an; cette société m'a installé panneaux photovoltaïques et onduleur.rnje suis actuellement en panne sur cette installation.rnrnMes question sont :rnQuels sont mes recours et à qui m'adresser pour dépanner mon installation dans le cadre de la garantie constructeur?rnQui continue d'assurer la prise en compte de la garantie décennale concernant la pose en toiture de mes seize panneaux photovoltaïques?rnrnJe vous remercie par avance, bien cordialement,rnrnThierry Dernière modification : 27/10/2012

BonjourrnrnL'entreprise qui vous a installé les panneaux photovolatiaques, n'existant plus, la garantie décennale n'existe plus.rnrnVoyez avec le constructeur des panneaux, mais je crains que vous n'ayez une facture à payer.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour,rnrnMerci de votre attention.rnrnJ'ai bien peur que le constructeur de mes panneaux ne soit chinois...rnrncordialement,rnrnTF

Bonjour,rnrnPour l’intégration des panneaux photovoltaïques en toiture, la RC décennale « intégrateur » spécifiant l’activité photovoltaïque est obligatoire.rnrnL'assurance "garantie décennale" est un contrat qui peut ne pas être reconduit, qui peut être résilié en cas de sinistre, de règlement judiciaire ou de liquidation de bien, ou encore de cessation d'activité de l'assuré. rnrnNonobstant la résiliation du contrat une garantie différée subsiste. rnrnLe principe du maintien de la garantie est consacré par l'article L. 241-1 dU Code des assurances, alinéa 3, "Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.rnrnExtrait de clauses type, § "point de départ et durée de la garantie", la période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du § b, à l'expiration de la garantie de parfait achèvement définie à l'article 1792-6 du Code Civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.rnrnCordialementrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Bonjour,rnrnTous les travaux réalisés pendant la vie du contrat sont couverts en garantie biennale et décennale à compter de la réception.rnrnLa société étant liquidée, il faut vous adresser directement à l'assureur.rnrnSi ce dernier était amené à intervenir il faut savoir que la franchise obligatoire prévue au contrat ne vous est pas opposable.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnrnMerci beaucoup pour toutes ces précisions, cela me rassure.rnrnJe me rapproche notamment du liquidateur et vous transmettrait les résultats de mes investigations.rnrnBien cordialement

Bonsoir,rnrnL'entrepreneur ne vous avait pas remis une photocopie de sa garantie décennale ? Auriez-vous omis de la lui demander avant l'ouverture du chantier ?rnrnA toujours faire et contrôler la validité auprès de l'assureur, les documents produits réservant parfois de mauvaises surprises.rnrnSouhaitons que le liquidateur puisse vous renseigner positivement et ainsi vous permettre d'engager un recours.rnrnCordialementrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Bonjour,rnrnJe l'espère aussi mais vous avez parfaitement raison, j'ai omis de la lui demander.rnJe pense même avoir péché par naïveté, j'ai fait entière confiance au commercial "démarcheur" et je me rends compte que j'ai été également abusé sur les rendements de production qui sont bien plus faibles que ceux estimés lors de la vente...rnrnMerci encore de votre professionnalisme.rnrnCdt.