Finaref depuis 2002 hussier

Bonjour,

J'ai été contactée à plusieurs reprises par intrium justicia pour un dossier finaref qui date de 2002 que je n'ai jamais pu régler car me suis retrouver seule au rsa avec mes deux enfants. Les années ont passées, plus vraiment de nouvelles et depuis cet été , intrium justicia me harcele de leur devoir 1500 euros.
J'ai demandé le titre executoire et à ce jour rien reçu.
dans ma boite aux lettres j'ai un courrier d'un huissier Maitre KALTENBACH à Thann, je vis à Toulouse me demandant de restituer à intrium justicia le montant dû sous 72 heures ou bien il viendront chez moi prendre mes meubles. Que dois je faire??n'ayant pas les moyens de payer? Et depuis ce temps n y a t il pas prescription depuis 2002 environ? Dernière modification : 22/10/2012

bjr,
en l'absence de titre exécutoire, l'huissier ne peut faire aucune saisie c'est du bluff.
à la prochaine demande dîtes que vous allez porter plainte pour harcèlement.
ne répondez plus, ne payez rien.
votre dette est prescrite et votre créancier ne pourra pas vous assigner au tribunal à cause de la forclusion.
cdt

Merci de votre réponse . Ce qui me fait peur c est le courrier du cabinet d'huissier. si la dette est prescrite comment cela se fait que l'huissier me demande encore de payer?Au bout de combien de temps une dette est prescrite?et s'il y a le titre executoire peut il encore me poursuivre?

même si la dette est prescrite l'huissier mandaté par votre créancier essaie de récupérer les sommes dus en faisant peur au débiteur.
cdt

meme avec un titre executoire l'huissier ne peut donc plus me poursuivre?comment puis je savoir si la dette est prescrite?

vous m'avez mal lu, si votre huissier dispose d'un titre exécutoire (que vous devez vérifier), l'huissier a donc la possibilité de faire exécuter le jugement vous condamnant à payer.

D'accord merci.

excusez moi mais pas toujours évident de comprendre le droit!

Donc j écris à l huissier afin qu'il me donne une copie du titre executoire afin d'échelonner un paiement..

Toutefois, au bout de combien de temps après le titre executoire peut il me demander de rembourser?

vous exigez de l'huissier la présentation du titre exécutoire.
en l'absence de ce document vous ne faites rien
depuis 2008 un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans.
cdt

Je reviens vers vous...
J' ai relu le courrier de l'huissier et en fait il est chargé par la societe intrium justicia de procéder contre moi au recouvrement de la créance de finaref.il note"j'ai reçu instructions formelles de faire diligenter à votre encontre une procédure d'injonction de payer devant le tribunal de votre domicile."
Doncsi je comprends bien, ni l'huissier, ni intium justicia n' a de titre executoire? c est comme si on recommençait tout?

Bonjour gaelle

L'huissier est de votre département?

Un ordonnance en injonction de payer devra vous être signifiée par un huissier compétent territorialement, c'est à dire qu'il devra être inscrit au tableau des huissiers de justice : de la Cour d'Appel, du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

Vous aurez un mois à compter de la date de sa signification par l'huissier, pour faire opposition à cette ordonnance de la requête en injonction de payer.

Il n'y a aucun titre exécutoire actuellement en possession de Intrum Justicia sinon il n'ya aurait pas besoin de déposer une requête en injonction de payer.

Ce qui signifie que la dette est forclose et dans le cas éventuel de la signification de l'ordonnace en injonction de payer à laquelle vous ferez opposition, l'affaire viendra automatiquement devant un juge et vous n'aurez aucune difficulté à opposer le délai de forclusion au créancier.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonsoir Pat
Merci beaucoup pour ses informatons...
J'habite Toulouse et l'huissier est de Thann dans le nord....
donc je ferai opposition a cette injonction.
La dette date de 2003, j ai eu plusieurs huisse de justice dans cette ffaire mais qui n ont jamais ete tres loin...Je me suis retrouvée seule avec mes deux enfants sans emploi.
Mais ce que je n arrive pas a cmprendre c est ce delai dette avant 2008 elles ont une durée de 30 ans? ce qui est mon cas autrement c est 10 ans si la dette est après 2008?
Merci encore pour votre aide

Bonjour gaelle

L'injonction de payer je pense que vous n'en verrez pas la trace écrite car vos tourmenteurs savent très bien que la dette est forclose et que vous pourriez soulever ce fait devant le juge du Tribunal d'Instance qui serait saisi automatiquement suite à votre opposition à l'injonction de payer.

L'huissier de THANN n'est pas compétent pour vous signifier une injonction de payer, il devra obligatoirement passer par un de ses confrères de votre département.

La dette a une durée de 30 ans ou 10 ans depuis la modification du délai de prescription en 2008, à condition qu'il y ait eu une décision de justice prise contre vous et que cette décision vous ait été signifiée.

Ce n'est pas le cas pour votre affaire car dans le cas contraire ou ne vous indiquerait pas qu'une requête en injonction de payer va être déposée contre vous.

Votre créancier n'a pas de titre exécutoire en sa possession, donc vous pourrez invoquer la forclusion de la dette au visa de l'article L 311-52 du Code de la Consommation (L 311-37 ancien), dans le cas d'une procédure engagée contre vous.

tant que vous recevez des lettres simples, vous les gardez au fond d'un tiroir et vous ne répondez surtout pas.

Si vous receviez une lettre recommandée avec avis de réception, n'hésitez pas à revenir sur le forum où nous vous indiquerons la réponse à donner.

Bonne journée. et pas de stress inutile

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour Pat,

Merci encore pour ces informations...
Le cabinet d'huissier m' appelé jeudi soir vers 19h15, ce que j ai trouvé étonnant et l'assistante a beaucoup insisté pour que je règle meme 22 euros maintenant afin de puger ma dette. Je leur ai dit non mais que je rappelerai lundi et elle m' a répondu" pourquoi attendre lundi alors que l'on peut le faire tout de suite"..;donc j'attends la lettre recommandée et ferai opposition de suite.

merci encore

Bonjour gaelle

Vous ne vous ne donnez surtout pas la peine d'appeler, surtout si la dette est de 22 euros.

Il n'y aura jamais de procédure d'engagée contre vous pour un montant aussi dérisoire.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,

je reviens vers vous car j ai reçu un courrier hier, me disant que" le creancier les recommande d'engager la procédure et une fois l'ordonnance rendue par le juge, de procéder à l'execution par voie de saisie sur revenus, saisie mobiliere, et aux blocages des comptes à défault de paiement immédiat"
ecrit à la main:" je vs informe de mon passage à votre domicile pour une signification des actes et ce même en votre absence"Que cela veut il dire??
Qu'est ce une signification des actes?Peuvent ils forcer la serrure pour rentrer?

Merci!

Bonjour gaelle,

Tout ceci est du bluff !!! Ne tenez absolument pas compte du courrier de ce soi-disant huissier. Si c'est vraiment un huissier, ce dont je doute fortement, il n'est pas habilité à s'occuper de vous (incompétence territoriale).

Par ailleurs, jamais un huissier ne mentionne quoique que ce soit écrit à la main. Ils veulent tout simplement vous faire paniquer.

Ne répondez pas et comme vous a conseillé pat76, ne téléphonez surtout pas.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Bonjour gaelle moi aussi j'ai le même problème que toi avec imtrum justicia le même huissier qui me demande de payer sous 48h ou saisie est sa date de 2002 aussi
imtrum justicia on même harceler mais parents par téléphone les menaçant de dire ou je loger il on 85 an
tout les jour ils appel en secret sur le fixe de ma fille que faut t il faire contre eux
merci

Bonjour Salette

Vous avez notez le jour et l'heure de chaque appel émanant d'Intrum Justicia. Si c'est le cas vous pouvez engager une procédure pour harcèlement moral contre cette société.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Non J ai pas noter il appel en numéro secret mais les appel sont rester il on harceler mes parent de 85 an merci pour votre réponse
Pat76

Bonjour en 2007 jai fait un dossier a la banque de france qui a été accepte en 2007. Jai quitté la france en 2007 en faisant un suivi de courrier.je nai jamais eu de courrier me disant voici votre échéancier pour vos remboursements. Depuis juin 2015 je suis rentré en france et je voulais savoir si on peut me reclamer qqchoise. En tout cas je sais que je suis tjs inscrit a la banque de France car jai du faire une demande d'ouverture de compte ?

Merci de votre aide

Bonjour en 2007 jai fait un dossier a la banque de france qui a été accepte en 2007. Jai quitté la france en 2007 en faisant un suivi de courrier.je nai jamais eu de courrier me disant voici votre échéancier pour vos remboursements. Depuis juin 2015 je suis rentré en france et je voulais savoir si on peut me reclamer qqchoise. En tout cas je sais que je suis tjs inscrit a la banque de France car jai du faire une demande d'ouverture de compte ?

Merci de votre aide

Bonjour en 2007 jai fait un dossier a la banque de france qui a été accepte en 2007. Jai quitté la france en 2007 en faisant un suivi de courrier.je nai jamais eu de courrier me disant voici votre échéancier pour vos remboursements. Depuis juin 2015 je suis rentré en france et je voulais savoir si on peut me reclamer qqchoise. En tout cas je sais que je suis tjs inscrit a la banque de France car jai du faire une demande d'ouverture de compte ?

Merci de votre aide