Bonjour,
Pour le règlement d'une affaire (une voiture d'occasion), j'ai émis un chèque à un ami à prélever plus tard. Ayant constaté que "l'article" est en très mauvais état, je souhaite renoncer à l'achat et faire annuler la transaction; j'ai donc demander à l'ami en question de me renvoyer le chèque ou de le détruire et de conserver son article (qui est encore en sa possession), il refuse alors je souhaite faire annuler l'éventuel paiement après de ma banque.
Que dois-je faire comme procédure ?
Merci de vos réponses
Dernière modification : 01/04/2012
bjr,
vous ne pouvez pas faire opposition à un chèque que pour vol ou perte.
dès l'instant ou votre ami est en possession du chèque, il peut le déposer à sa banque pour encaissement.
l'opposition est interdite dans tous les autres cas.
une opposition irrégulière est une infraction pénale.
cdt
ok cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés