facture suez regule 2016

Bonjour,

j'habite dans un logement neuf depuis octobre 2016. un compteur d'eau a été installé au bord de la route accessible pour le relevé par suez.

depuis je n'ai recu que des factures sur estimation mais je ne me suis pas rendu compte que ce n'était que des estimations... du coup aujourd' hui suez me réclame une grose somme du a un relevé enfin fait en mai 2019 !!

dois je régler cette afcture dans son intégralité ? ne sont ils pas tenus de procéder à un relevé au moins un fois par an ou suis je responsable ?

Merci pour les renseignements

cordialment

Bonjour

Sauf erreur de ma part, la prescription est de 4 ans.

Bonjour,

C'est une erreur, en effet, elle est de 2 ans, ici, on a un fournisseur privé...

Code de la consommation :



Article L218-2

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Bonjour

Ce qui change donc complètement les choses.