Bonjour,rnrnj'habite dans un logement neuf depuis octobre 2016. un compteur d'eau a été installé au bord de la route accessible pour le relevé par suez.rnrndepuis je n'ai recu que des factures sur estimation mais je ne me suis pas rendu compte que ce n'était que des estimations... du coup aujourd' hui suez me réclame une grose somme du a un relevé enfin fait en mai 2019 !!rnrndois je régler cette afcture dans son intégralité ? ne sont ils pas tenus de procéder à un relevé au moins un fois par an ou suis je responsable ?rnrnMerci pour les renseignementsrnrncordialment
BonjourrnrnSauf erreur de ma part, la prescription est de 4 ans.
Bonjour,rnrnC'est une erreur, en effet, elle est de 2 ans, ici, on a un fournisseur privé...rnrnCode de la consommation :rnrn rnrnArticle L218-2rnrnCréé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.rnrnL'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.rnrn
BonjourrnrnCe qui change donc complètement les choses.
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