contentia me reclame, par telephone ! la somme de 836,59 €
concernant une facture GDF du 22 mai 2009, facture que je n'ai jamais reçue, ni rappel, est ce legal d'etre poursuivi par cette organisation des plus deplaisantes a contacter. pres de quatre ans apres,merci de vos conseils claude harang
bonjour
concernant la prescription des factures de GDF, la loi du 17 juin 2008 a modifié les règles de prescription. Désormais, la prescription est de deux ans pour les actions des professionnels pour les biens ou services qu’ils fournissent aux consommateurs (article L.137-2 du code de la consommation) à compter de chaque fourniture
La facture réclamée entre dans le cas de cette prescription biennale
Contentia, agence de recouvrement, ne peut vous poursuivre sans titre exécutoire. Ne versez aucun euro.
Le seuk courrier que vous pouvez faire est de demander copie de ce titre.
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
merci vivement a Chaber ( pas de calais ) bien cordialement claude harang fbizu
Nouveau
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