Facture eau de La Nantaise des Eaux

Publié par

Bonjour, rnrnDepuis janvier 2015, je ne reçois plus aucune facture d'eau de la part de La Nantaise des Eaux (Date a laquelle elle a repris le marché) malgré mes appels téléphoniques.rn1ere question: est ce qu'il y a prescription au bout de 2 ans ?rn2eme question: dois je continuer de faire le mort ?rnrnMerci d'avancernCdt

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnsi l'eau est distribuée par la commune, la prescription du paiement des consommations est de 4 ans.rns'il s'agit d'une entreprise privée, la prescription est de 2 ans.rnje vous conseille de faire un courrier par LRAR à cette société pour signaler cette absence de facturation en rappelant la prescription de 2 ans.rnje vous conseille également de relever votre compteur périodiquement dans l'attente car il y a aura sans doute discussion pour le calcul du rappel.rnla fréquence minimale de relevé doit figurer sur le règlement de service de cette société.rnà ma connaissance, il n'y a aucun texte fixant cette fréquence minimale.rnsalutations