Bonjour
Combien de temps se passe entre la decision de la commission et le dépôt de demande de surendettement ?
Que se passe t'il pendant ce laps de temps ?
Merci
Bjr
Ni vos créanciers ni votre banque ne sont informés à ce moment-là du dépôt du dossier. Ils ne seront informés que lorsque le dossier est déclaré recevable. Ils peuvent donc poursuivre les éventuelles mesures de recouvrement engagées, qui ne seront suspendues automatiquement que lorsque le dossier sera déclaré recevable. Vous devez informer la Commission au plus tôt des procédures judiciaires exercées, notamment des saisies.
Merci dd votre réponse
La commisdion donne une réponse au bout de combien de temps ?
bonjour,
il me semble que la commission a 3 mois pour décider de la recevabilité de votre dossier depuis le dépôt de votre dossier.
salutations
Peut on annuler une demande de surrendettement après avoir deposé un dossier et avant que la commission flnnd sq réponse
bonjour,
il me semble que la commission a 3 mois pour décider de la recevabilité de votre dossier depuis le dépôt de votre dossier.
salutations