Droit de rétractation à compter du 13 juin 2014

Les consommateurs français bénéficient à compter de vendredi 13 juin d’un droit de rétractation de 14 jours, contre sept précédemment, pour tout achat effectué à distance ou lors d’un démarchage à domicile, annonce le Centre européen de la consommation, une institution franco-allemande basée à Kehl (Allemagne).

Ce renforcement du droit des consommateurs résulte de l’entrée en vigueur, le 13 juin, dans tous les Etats de l’Union européenne, d’une directive de novembre 2011 intégrée par la France dans sa loi sur la consommation du 17 mars 2014.

L’harmonisation du délai de rétractation à 14 jours, contre un minimum de sept dans une précédente directive de 1997, s’applique notamment aux achats sur internet et vaut quel que soit le pays de l’UE dans lequel est basé le vendeur.

L’acheteur disposera de 14 jours supplémentaires pour renvoyer la marchandise et le vendeur de 14 jours encore pour rembourser l’achat, contre 30 précédemment.

Les cases pré-cochées pour des options ou des assurances payantes sont par ailleurs interdites sur les formulaires de vente.

Certains biens spécifiques, tels que titres de transports ou billets de concert, ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions, rappelle le Centre européen de la consommation.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,

Dans le forum spécifique à la consommation ? pourquoi pas, cela me semble être une bonne chose, vous avez le feu vert pour ça. Merci d'y avoir pensé.

Cordialement,

Tisuisse.

annonce le Centre européen de la consommation, une institution franco-allemande basée à Kehl (Allemagne).
Bonjour,
Pas besoin d'aller chercher une institution basée en Allemagne, il suffit de voir le code de la consommation français...


Article L121-21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
NOTA :

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'articles 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.


Article L121-21-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
NOTA :

Conformément à l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'articles 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.