Bonjour,
J'ai réglé les pensions mensuelle pour mon cheval, en espèces, au propriétaire des lieux, au début de chaque mois : octobre, novembre et décembre. Il ne m'a pas donné de reçu et, aujourd'hui, il dit que je ne l'ai jamais payé. Peut-il m'accuser de non paiement et engager un recouvrement ? Que faire ?
Dernière modification : 10/02/2012
Bonjour
Vous aviez signé un contrat de pension avec le propriétaire des lieux?
Article 1315 du Code Civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation;
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés