Bonjour,
j ai fait effectué un devis pour des travaux par une entreprise dont les statuts n etais pas deposé donc sans aucun numero dessus , a ce jour la dite entreprise a bien deposée ses statuts mais n a pas d assurances rc et decennale .je l ai donc prevenu que je souhaitais annuler ce devis. il n est pas d accord du tout et me menace d engager des poursuites contre moi.
je souhaiterai donc connaitre la valeur jurique d'un devis juste signé a une date ou l entreprise n existait pas encore sans aucun numero de registre . n aurait il pas du me refaire signer un devis en bonne et du forme avec la mention bon pour accord ou pour commande.
merci de votre reponse.
tres cordialement
Dernière modification : 04/04/2010
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