bonjour,
je vis a Madagascar depuis 13ans.
en 2002 j ai contracte un pret de 6000 euros.j ai ete condamne en 2004 par le tribunal a paye 10 000 euros (frais et interet).
Je suis parti 3 mois apres vivre a l etranger et je n ais rien paye. Maintenant, en 2017, je recois un apppel d une personne de Madagascar me diant qu elle est mandate par la societe de recouvrement en france pour me remettre la signification du jugement rendu en 2004 et pour regler la dette empreunte. Est ce legal? dois je ignore??
Je pense qu ils mettent la pression, cat en 2018, 10ans apres la lois de prescription, ils essaient de mettre la pression.
Merci de votre aide
bonjour,
si votre jugement vous condamnant à payer date de 2004, il est exécutoire jusqu'en 2018.
mais certaines actions de votre créancier ou de son huissier peuvent suspendre ou remettre à zéro l'écoulement du délai de prescription.
de la même manière qu'un jugement étranger peut être exécuté en france après la procédure d'exequatur, un jugement français peut être exécuté sous certaines conditions à l'étranger.
salutations
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