Détecteur de fumée dans logement vide

Bonjour,
Je suis actuellement en possession d'un appartement hérité de mon père qui est totalement vide de meubles et objets, et inhabité.Cet appartement est en vente.
Dois-je équiper ce logement d'un détecteur de fumée ? Comme l'alerte est une alerte sonore, je ne vois pas trop à quoi il pourrait servir, sans aucune présence dans ce logement.
Merci de vos réponses

Il n'y a aucune obligation de poser des détecteurs de fumée dans un logement vide.
Ceux-ci ayant pour but principal d'alerter des occupants d'un logement .
De même si le logement est assuré contre le risque "incendie", l'assurreur ne doit pas conditionner sa garantie à la présence de détecteurs de fumée.

Merci beaucoup pour votre réponse, je n'ai trouvé aucune information sur ce sujet dans les textes officiels, mais cela me semble de bon sens.

Il n'y a aucune obligation de poser des détecteurs de fumée dans un logement vide.
Bonjour,
Pourriez-vous citer vos sources SVP ?
Personnellement, quand je lis le code de la construction et de l'habitation :

Article R129-12
Créé par Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 - art. 2
Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.

Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique.

Le détecteur de fumée doit :

― détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ;

― émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.

je ne vois pas de distinction particulière entre logement occupé ou non...

En outre pour 10 ou 20 euro, engager une polémique avec l'assureur me parait superflu.
Car tous les assureurs vont réclamer l'attestation y compris les assureurs PNO.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour

Si un incendie survient, la compagnie d'assurance ne peut pas s'exonérer de son obligation de prise en charge des dégâts en prétextant l'absence de détecteur de fumée.

Il en est de même pour le ramonage et l'entretien des chaudières

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonsoir,
De toutes manières, comme je le disais plus haut, à quoi sert un avertisseur sonore permettant de réveiller une personne endormie dans un logement totalement vide de meubles et d'occupants ?
Ceci dit, il existe parfois de telles aberrations que rien n'est impossible :)

Bonjour,
Il en est de même pour le ramonage et l'entretien des chaudières

Attention tout de même à l'interprétation de ces propos.
Il y a souvent 2 assureurs en présence: celui du propriétaire et celui du locataire.
En l'absence de ramonage c'est un assureur qui paie, alors qu'en présence de ce ramonage c'est l'autre qui paie
* pourvoi 09-71686 du 07/12/2010
* pourvoi 13-25130 du 20/11/2014
à quoi sert un avertisseur sonore permettant de réveiller une personne endormie dans un logement totalement vide de meubles et d'occupants
A la même chose que la porte d'entrée.
Le bien n'est pas censé rester ad vitam aeternam vide de toute occupation, et par exemple pourrait être squatté.
Alors occupant sans droit ni titre , certes, mais mort en l'absence d'un détecteur de fumée.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Si un incendie survient, la compagnie d'assurance ne peut pas s'exonérer de son obligation de prise en charge des dégâts en prétextant l'absence de détecteur de fumée.

Pour compléter, les textes :

Voir le code des assurances et la version à venir au 10 mars de l'article L113-11:

Article L113-11

Modifié par LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 4

Sont nulles :

1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;

2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ;

3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.

Les articles L129-8 et L129-9 concernent, bien entendu, les détecteurs de fumée.


Article L129-8 (différé)
Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 3 (V)

Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.


Article L129-9 (différé)
Créé par LOI n°2010-238 du 9 mars 2010 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.

Je vous remercie mais bon, pour moi, ce n'est toujours pas très clair :
L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.
Personne n'occupe le logement, il n'a pas de meubles, pas de risque de squattage (9ème étage, porte blindée, 4 voisins de palier que je connais) donc je ne sais toujours pas si je dois équiper ce logement ou si j'attend la vente.
Rien de bien évident, semble t-il, dans les textes...

Bonjour,

Difficile de comprendre que vous que vous pinailliez pour un investissement au coût aussi modeste. Qu'est-ce que 15€ environ comparé à la valeur du bien à protéger et, en cas de sinistre, de donner motif à votre assureur de ne pas vous indemniser ?


L'obligation s'applique aux locaux à usage d'habitation, qu'ils soient résidence principale ou secondaire, maison particulière ou immeuble collectif, à usage exclusif ou partiel, que le logement soit vide ou occupé par le propriétaire ou un locataire.

Cordialement

ce n'est toujours pas très clair :
Que voulez-vous de plus clair que l'article R129-12 du code de la construction et de l'habitation déjà fourni :

Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.

Peu importe que le logement soit vide, le détecteur doit pouvoir réveiller toute personne qui viendrait à dormir, même une seule fois, dans le logement.

D'ailleurs, je vous rappelle que la première version de la loi mettait à la charge du locataire la mise en place du détecteur.
Cette loi a été revue au prétexte que, si c'était le locataire qui se chargeait du détecteur, il pouvait l'emmener en partant et qu'alors le logement serait sans détecteur jusqu'à l'arrivée du prochain locataire. Situation qui a parue contraire au besoin par nos législateurs.
Vous voyez bien qu'ils ont prévus que même entre 2 locataires, donc logement vide, il devait y avoir un détecteur.

Lag0 indique des textes réglementaires qui s'appliquent essentiellement aux bailleurs lorsque ces derniers mettent un logement en location.
Dans ce cas, oui, le detecteur de fumée est absolument obligatoire; et ne pas en poser peut exposer le bailleur à des poursuites judiciaires.
Dans les logements HLM un contentieux judiciaire, a déjà eu lieu pour déterminer si c'était aux locataires ou aux bailleurs sociaux de payer.

- mêmes obligations pour les hôtels, les bâtiments recevant du public..... etc
Mais dans les autres cas
- si le logement n'est pas donné en location et de surcroit est vide, c'est un non-sens de l'équiper d'un detecteur de fumée, car ça ne sert à rien. Et aucune obligation n'existe en matière d'assurance incendie.
Des juristes ont déjà répondu mainte fois à cette question, dans la presse et différentes émissions radio ou TV en confirmant qu'en cas de sinistre incendie l'assureur est tenu d'apporter sa couverture sans demander la preuve qu'il y avait bien des détecteurs de fumée dans l'habitation.
Ceci est logique. Un accidenté de la route ne peut pas voir sa garantie pardue, sous pretexte qu'il n'avait pas bouclé sa ceinture de sécurité ...et pourtant la ceinture est obligatoire.
- Pour les logements occupés par les propriétaires , c'est à eux de voir si ils jugent utiles de poser des détecteurs car personne ne viendra les contrôler.
Car tous les assureurs vont réclamer l'attestation y compris les assureurs PNO.


Réclamer quelle attestation ?

Je suppose que vous n'avez pas d'éthylotest à bord de votre véhicule ? C'est pourtant obligatoire suivant l'article R. 233-1 du Code de la route, mais aucune sanction n'existe pour ceux qui ne l'ont pas...

ça fait déjà longtemps que l'application de la loi a été infléchie (suite à des contentieux d'associations d'automobilistes contestant leur fiabilité) et que l'obligation d'ethylotest dans le véhicule est abandonnée.

Lag0 indique des textes réglementaires qui s'appliquent essentiellement aux bailleurs lorsque ces derniers mettent un logement en location.
Et vous avez vu ça où !
J'indique un et un seul article du code de la construction et de l'habitation qui fait état de l'obligation d'équiper tout logement sans aucune précision !

Dans les logements HLM un contentieux a déjà eu lieu pour déterminer si c'était aux locataires ou aux bailleurs sociaux de payer.
Là, vous racontez un peu n'importe quoi puisque la loi a clairement édicté les règles !

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Article 3
III.-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.


- si le logement n'est pas donné en location et de surcroit est vide, c'est un non-sens de l'équiper d'un detecteur de fumée car ça ne sert à rien.
Vous êtes du genre à interpréter les textes à votre idée, vous.
En s'inspirant de vos propos, on dirait de la même façon : à un carrefour, si vous avez un stop et qu'aucun véhicule n'arrive sur l'autre route, c'est un non sens de vous arrêter, ça ne sert à rien !

Et aucune obligation n'existe en matière d'assurance incendie.
Mais l'obligation n'est pas donnée ici par les assurances, mais par la loi !
Il est vrai que cette obligation, comme d'autres car elle n'est pas la seule, n'est frappée d'aucune sanction si elle n'est pas appliquée. Cela ne retire en rien l'obligation pourtant. C'est assez français que de ne vouloir appliquer les textes que lorsqu'ils prévoient des sanctions. Dans beaucoup d'autres pays (européens), on ne se pose pas de question, quand c'est obligatoire, c'est obligatoire.

Je suppose que vous n'avez pas d'éthylotest à bord de votre véhicule ? C'est pourtant obligatoire suivant l'article R. 233-1 du Code de la route, mais aucune sanction n'existe pour ceux qui ne l'ont pas...

Je vois que vous avez modifié votre message pendant que je rédigeais le mien.

Bien d'avoir ajouté :
Pour les logements occupés par les propriétaires , c'est à eux de voir si ils jugent utiles de poser des détecteurs car personne ne viendra les contrôler.

C'est tout à fait l'esprit d'un forum juridique...

La loi ne demande pas aux propriétaires de juger utile ou pas l'installation du détecteur, elle l'impose !

Alors pour vous, les lois ne sont à appliquer que s'il y a une chance que l'on vienne vous contrôler ? Merci de ne pas tenir ce discours sur ce forum...

J'engage les gens à ne pas adopter un comportement moutonnier avec ces détecteurs de fumée.
Les gens sont assez grands pour savoir si ils doivent en mettre chez eux car la Constitution garantit aux propriétaires leur droit de propriété et d'en jouir comme bon leur semble; sans que le législateur ou un Code quelconque n'ait à "mettre son nez" dans un lieu privé !
En revanche, si on loue, c'est différent, on engage sa responsabilité .

Je rappelle que suite au scandale des éthylotests, dénoncé par des associations de consommateurs, qui avait vu tout le monde se précipiter pour en acheter, les décrets d'application de l'obligation de l'ethylotest ne sont jamais sortis et que l'ethylotest n'est plus obligatoire.
Demandez confirmation à votre gendarmerie

J'indique un et un seul article du code de la construction et de l'habitation qui fait état de l'obligation d'équiper tout logement sans aucune précision !
Personnellement, quand je lis le code de la construction et de l'habitation :

Article R129-12
Créé par Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 - art. 2
Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé.



Ceci date de 2011 et édicte simplement une norme que doivent désormais prendre en compte, les constructeurs de résidences neuves.... qui seront effectivement vides avant d'être vendues !

Concernant, l'obligation qui ne s'appliquera qu'à compter de mars 2015; comme souvent la redaction des textes de loi est floue et approximative.
Visiblement, ils ont omis le cas des logements vides et non occupés (histoire de laisser du travail aux juridictions).
Raison supplémentaire pour ne pas s'y conformer aveuglément et faire preuve de discernement.

Je suis plutôt d'accord avec goodfyto8 sur le fait que c'est un non-sens total d'équiper un logement vide ou personne ne réside. Il est évident que si cette situation changeait et que quelqu'un doive y dormir (ailleurs que sur le parquet nu et avec fourniture de couvertures et de draps ! ) je mettrais immédiatement un détecteur. Mais dans mon cas, avec personne pour se réveiller et alerter si le feu venait par quelque miracle, à prendre dans cet appartement, la seule solution que j'imagine serait de brancher un babyphone accessible chez un voisin (je plaisante, bien sur). Donc, ce n'est pas une question financière, mais je pense que je vais m'abstenir pour le moment.
Merci pour toutes ces informations qui n'ont pas résolu mon problème qui consistait effectivement à me mettre en conformité sans pour autant agir aveuglément.

"ces informations qui n'ont pas résolu mon problème qui consistait effectivement à me mettre en conformité sans pour autant agir aveuglément"

La pingrerie, en l'espèce une dizaine d'euros et encore, conduit à agir aveuglément et à refuser une mise en conformité.

Franchement je ne vois pas pourquoi poser la question.
Vous ne voulez pas installer ce détecteur dont la pose est pourtant une obligation.
Inutile de tergiverser, vous faites ce que vous voulez.
Comme dit @goofyto8:
la Constitution garantit aux propriétaires leur droit de propriété et d'en jouir comme bon leur semble; sans que le législateur ou un Code quelconque n'ait à "mettre son nez" dans un lieu privé !
Je ne vois pas la foi de quoi les ceintures sont obligatoires dans les voitures, ni que l'eau doive être potable au robinet, et que les prises de courant soient reliées à la masse.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Je posais la question car je me la posais moi-même, consciente de l'inutilité de le faire, mais cherchant à savoir ce qui se disait dans les textes.
Pour suivre votre comparaison, c'est un peu comme attacher une ceinture de sécurité sur un siège vide.
Bonne soirée
Je suis également ataraxique...

En fait, l'objet de votre question n'était pas de mettre l'appartement en conformité comme vous le prétendez, mais de nous dicter la réponse que vous auriez souhaité lire.

Si l'appartement n'est pas conforme à la loi, il le sera, au moins, à votre pingrerie.

Cordialement

Bonjour goofyto8,
Pouvez-vous svp arrêter de lancer de fausse affirmations juridiques sur ce forum !

Je rappelle que suite au scandale des éthylotests, dénoncé par des associations de consommateurs, qui avait vu tout le monde se précipiter pour en acheter, les décrets d'application de l'obligation de l'ethylotest ne sont jamais sortis et que l'ethylotest n'est plus obligatoire.
Demandez confirmation à votre gendarmerie


Il est bien obligatoire d'avoir un éthylotest à bord d'un véhicule, c'est ce dont je vous parlais plus haut pour citer les obligations sans sanction. Je vous ai même, il me semble, cité le code de la route, article R. 233-1 :
Article R233-1

Modifié par DÉCRET n°2014-1295 du 31 octobre 2014 - art. 11

I.-Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :

1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;

2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;

3° Pour l'accompagnateur d'un apprenti conducteur assujetti à une obligation de formation, le permis de conduire de la catégorie exigée pour la conduite du véhicule, obtenu depuis au moins cinq ans, accompagné d'une attestation certifiant qu'il a suivi la formation spécifique prévue au 4° de l'article R. 211-3.

Pour les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, en leur qualité d'accompagnateur à titre non onéreux, l'attestation délivrée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;

4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ;

5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :

a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou

b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale ;

6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 ;

7° Le procès-verbal de contrôle technique périodique pour les véhicules mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25.

II.-En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.

III.-Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

IV.-Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Ce que vous considérez comme une non obligation, c'est le fait que l'absence d'éthylotest n'est plus sanctionné (sens de "Hors le cas prévu au 6° du I").
Mais ne vous en déplaise, l'obligation existe belle et bien !

J'engage les gens à ne pas adopter un comportement moutonnier
Vous rendez-vous compte de vos propos ? Qui plus est sur un forum juridique ? Vous engagez les gens à ne pas respecter la loi !
Merci de cesser de tenir ce genre de propos qui seront modérés à l'avenir !

Inutile de chercher à faire peur aux gens, au sujet des détecteurs de fumée, avec des textes inapplicables à l'ensemble des logements.

Idem pour les fameux éthylotests, mettez à jour vos infos !

http://www.franceinfo.fr/actu/societe/article/valls-pas-d-ethylotest-obligatoire-et-encore-moins-de-sanction-229929

A ce propos, vous ne semblez pas approuver ma démarche qui est de se renseigner auprès de sa gendarmerie (ce que j'ai fait, bien entendu) .
Les services de police et de gendarmerie,seront les plus à même, de dire ce que l'on doit faire, au sujet des éthylotests.

Pour les éthylotests, je vous renvois au sujet que vous avez vous-même créé :
http://www.experatoo.com/droit-routier/ethylotests-obligatoires-dans-vehicules_134153_1.htm#.VODtOn9Os9U
et où vous y lirez les mêmes informations que je vous ai donné ici !

Pour les détecteurs de fumée, je ne vois pas bien qui essaie de faire peur à qui.
On ne fait ici que de mentionner la législation qui les rend obligatoires à partir du mois prochain.
Et je ne vois pas bien pourquoi les textes seraient inapplicables ? Qu'est-ce qui rendrait impossible la pose d'un détecteur dans un logement, fusse t-il vide ? Vous pouvez tout à fait vous y rendre avec un détecteur, le poser et repartir. Voir même confier cette tâche à quelqu'un d'autre en cas d'impossibilité de vous y rendre.

N'oublions pas que si aucune sanction n'est prévue en cas d'absence de détecteur, rien ne dit que la responsabilité d'un propriétaire ne serait pas recherchée par la justice en cas d'accident, on a vu des choses plus étranges que cela dans les décisions judiciaires. Il faut tout de même relativiser, un détecteur, c'est 20€ maxi et ça dure, selon les modèles, entre 5 et 10 ans (et oui, ils ne sont pas éternels, en plus il faut les changer régulièrement...)

Il faut tout de même relativiser, un détecteur, c'est 20€

Un detecteur performant et fiable coute environ 50 euros et pour un appartement il faut en prévoir, un dans chaque pièce.
De plus, ils doivent être fixés au plafond au moyen de vis et chevilles. Donc pour une personne agée, qui doit faire réaliser l'opération par un artisan, on dépassera très largement la somme de 20 euros.