Bonjour, j'ai reçu une lettre d'EDF hier concernant mon ancien appartement. Est ce que cela est légal ?
Voici son contenu :
Madame, Monsieur,
Vous avez bénéficié auprès d'EDF d'un contrat d'électricité au Tarif Bleu sur une partie ou l'ensemble de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, à l'adresse rappelée en référence.
Vous trouverez le dé de la période vous concernant au verso de votre facture.
Le 15 juin 2016, le Conseil d'Etat a jugé insuffisant le niveau de l’évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes du 1er août 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au juillet 2015.
En conséquence, un correctif a été décidé pour chacune des périodes par deux nouveaux arrêtés publiés au Journal officiel le 2 octobre 2016.
Nous sommes donc amenés à vous le facturer tant sur l'abonnement que sur la consommation.
Vous trouverez cijoint la facture de régularisation, Pour en savoir plus sur cette mesure et sa mise en oeuvre pratique, vous pouvez vous connecter à l'adresse suivante particulier.edf.fr/regularisation-tarifaire.
Nos conseillers se tiennent également à votre disposition au 09 70 81 82 41 (prix d'un appel local). En vous remerciant pour votre compréhension, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations,
Bonjour, oui il y a eu un rattrapage financier, la ministre ayant bloquée l'augmentation alors que ce n'était pas légal, cordialement
bonjour,
je confirme, ce sont les autres fournisseurs qui ont contesté la décision de la ministre qui faussait la concurrence.
le conseil d'état a donné raison à ces fournisseurs obligeant edf à faire ce rattrapage, ce n'est pas la première fois que cela se produit.
salutations
Bonjour, merci pour vos réponses.
Bonne journée.
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