Délai prescription facture

Sujet vu 343 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/19 à 15:27
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


maxdata, Paris, Posté le 04/05/2019 à 15:27
3 message(s), Inscription le 04/05/2019
Bonjour,
Suite a une construction de maison neuve en 2014 dans le sud, j'avais a cette époque demandé a un fournisseur d'eau potable un branchent au réseau avec des travaux sur la voirie + compteur + regard pour environs un montant de 2500euros. Aujourd'hui cela fait 4 ans que je n'avais rien reçu. Le fournisseur se réveille et me renvois une facture seulement aujourd'hui en mars 2019 (facture daté d'aujourd'hui pour une intervention en 2014) avec une demande de payer dans les 10jours. Existe-t-il un délai de prescription, si oui de quelle durée ? Merci Max

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 04/05/2019 à 15:45
10980 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je pense que l'article L218-2. du code de la consommation est applicable à votre situation.
il indique:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
salutations

maxdata, Paris, Posté le 04/05/2019 à 17:00
3 message(s), Inscription le 04/05/2019
Merci Amajuris, quel rapidité

Je conteste le paiement par recommandé et fait valoir l'article L218-2 c'est ça ?

morobar, Vendée, Posté le 05/05/2019 à 09:23
12433 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ne vous lancez pas dans les explications juridiques.
Refoulez la facture simplement trop ancienne et dès lors prescrite.
Et c'est tout.

maxdata, Paris, Posté le 05/05/2019 à 18:01
3 message(s), Inscription le 04/05/2019
Ok merci, mais pour bien comprendre, je refoule la facture par recommandé ?

morobar, Vendée, Posté le 06/05/2019 à 16:03
12433 message(s), Inscription le 09/11/2015
Pourquoi en recommandé ? Lettre simple parait suffisant tant que la réception n'est pas remise en cause.


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