Bonjour,
Je suis client de plusieurs banque sur Internet (Fortuneo, ING direct ...)
L'ensemble des documents (relevés bancaires par ex.) sont téléchargeables depuis leur site, mais il est possible de les télécharger uniquement pour les 36 derniers mois.
Y-a-t-il une loi en la matière sur la conservation et mise à disposition des documents bancaire par la banque au delà de 3 ans ?
mercI
Bonjour,
Je crois qu'il y a malentendu.
Les délais donnés sur le lien de morobar sont ceux pendant lesquels, vous devez conserver ces documents. Ce n'est pas le délai durant lequel votre banque doit vous permettre de télécharger le document.
C'est à vous de le télécharger dès qu'il est possible de le faire et de le conserver durant le délai légal.
Le malentendu est ailleurs.
Le lien que j'ai indiqué concerne les délais de conservation que la banque doit respecter et non le client.
Après la fourniture d'un document dans le délai de conservation sera certainement payante, mais la banque ne pourra pas se dérober.
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