Bonjour,
Voilà, je suis mécanicien, et je voudrai savoir, si par exemple je
découvrait sur un véhicule des frais supplémentaires assurant la sécurité
du conducteur et d'autrui, et que le propriétaire du véhicule ne voulais
pas effectuer ces travaux. Est-ce que si ce client avait un accident,
mettant en jeu sa vie et celle d'autrui, si du point de vue juridique, la
décharge de responsabilité suffisait ou au contraire n'était pas suffisant
au yeux de la loi.
Faut-il faire réellement constater les réparations par un représentant de
la loi, ou alors une simple décharge écrite et signé par les deux parties
suffirait ?
Je prend le cas d'un accident assez grave, ou le propriétaire décédé
pendant l'accident. La loi serait-elle en accords avec ma décharge ?
Cordialement,
Dernière modification : 10/02/2010
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés