bonjour
Canape et fauteuil achetes a la foire expo au mois de
Mai 2013 la date de livraison est ecrite sur le c ontrat pour le mois d octobre 2013 . La livraison n a pas eu lieu a ce jour . Peut on annuler le contrat?
Merci
Bonjour,
Non on ne peut pas annuler le contrat sans mettre en demeure le commerçant d'effectuer la livraison.
Mais cette mise en demeure permet cette résiliation.
Code de la consommation L114-1
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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