Crédit consommation suite à un décès

Bonjour,

Maman est décédée en septembre 2009, elle avait contracté de nombreux crédits à la consommation, nous nous étions pas prononcés mon frère et moi sur la succession.
Suite à une sommation d'une société de crédit envoyée par un huissier, nous avons décidé d'accepter à hauteur de l'actif pour se débarrasser des meubles et vider la maison qui est hors succession.

Une question se pose : les sociétés de crédits tombent-elles sous le coup de l' Article L. 311-37 du Code de la consommation, délai de prescription ou est-ce rétroactif ? au moment ou on prend position pour la succession.(arret et mise à 0 de la prescription).

Si les sociétés de credit tombent sous le coup de l'Article L. 311-37 du Code de la consommation, quelles sont les démarches à suivre??

Merci infiniment pour votre éclairage.

Bien cordialement.

bjr,
le délai de prescription est de 2 ans, le délai part du dernier paiement effectué par votre mère ou de toute action faite par l'organisme de crédit.
cdt

Merci beaucoup pour votre réponse mais si nous nous prononçons à hauteur de l'actif peut-on NE PAS PAYER les créanciers ou cette acceptation à hauteur de l'actif implique de payer même après deux ans.

Bien cordialement.