Crédit à la consommation

Publié par

Bonjour. en 1996, j'ai souscrit un crédit chez Mxxxxxx q avec des difficultés à rembourser. à partir de 2003 et jusqu'en 2008, j'ai bénéficié d'un plan de surendettement à la BDF sans remboursement aucun durant cette période.rnOr, Moxxxxxq a bénéficié d'un jugement le 6/09/2010 en sa faveur bien sur.rnEntre la fin du plan de surendettement et le jugement, n'y a t-il pas forclusion ?rnmerci de votre réponse.rncordialement

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnsi votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer, il ne faut plus parler de forclusion qui est la perte, par l'expiration d'un délai, de la faculté de faire valoir un droit. rnvotre créancier a justement fait valoir ses droits le 6 septembre 2010 en obtenant un jugement vous condamnant à payer.rnvous indiquez que votre plan de surendettement a suspendu pendant sa durée vos remboursements, votre dette n'est donc effacée d'ou la décision des juges.rnvotre créancier peut donc faire exécuter son jugement jusqu'en septembre 2020.rnsalutations