Bonjour. en 1996, j'ai souscrit un crédit chez Mxxxxxx q avec des difficultés à rembourser. à partir de 2003 et jusqu'en 2008, j'ai bénéficié d'un plan de surendettement à la BDF sans remboursement aucun durant cette période.
Or, Moxxxxxq a bénéficié d'un jugement le 6/09/2010 en sa faveur bien sur.
Entre la fin du plan de surendettement et le jugement, n'y a t-il pas forclusion ?
merci de votre réponse.
cordialement
bonjour,
si votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer, il ne faut plus parler de forclusion qui est la perte, par l'expiration d'un délai, de la faculté de faire valoir un droit.
votre créancier a justement fait valoir ses droits le 6 septembre 2010 en obtenant un jugement vous condamnant à payer.
vous indiquez que votre plan de surendettement a suspendu pendant sa durée vos remboursements, votre dette n'est donc effacée d'ou la décision des juges.
votre créancier peut donc faire exécuter son jugement jusqu'en septembre 2020.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés