Bonjour,
J'ai fait procéder, il y a environ deux mois, à une isolation thermique de ma maison, par projection de laine de roche, sur la dalle des combles.
L'entreprise m'a fait bénéficier d'une aide de l'Etat sans que j'ai eu à m'en occuper puisqu'ils se sont chargés du dossier.
Sur ma facture , cette aide apparait en déduction du montant total à payer.
Or cette semaine, une agence m'a contacté, pour venir vérifier la réalité des travaux d'isolation et leur conformité.
Si je refuse de les laisser entrer pour accèder aux combles, est-ce que je risque d'avoir à rembourser l'aide ?
Bonjour,
Les contrôles ne sont pas systématiques mais permettent de vérifier de manière aléatoire la réalité et le sérieux des travaux réalisés et léligibilité pour les aides.
Si vous refusez l'accès à ce contrôleur, vous devrez rembourser au Trésor Public les aides perçues. Et ne vous faites pas d'illusion, il a tous les moyens de saisir vos comptes et vos revenus.
permettent de vérifier de manière aléatoire la réalité et le sérieux des travaux réalisés
Si le controleur (technique) refuse d'approuver les travaux réalisés, est-ce moi qui pourrait être pénalisé par un remboursement de l'aide; avec la seule possibilité de devoir me retourner contre l'entreprise qui a réalisé les travaux ?
Si les travaux ne sont pas validés, il faudra en effet rembourser les aides et vous retourner contre l'entreprise.
En prévision du contrôle, ils m'ont demandé de leur fournir le RGE de l'entreprise ayant fait les travaux d'isolation.
Qu'est-ce que ce RGE ?
https://france-renov.gouv.fr/annuaires-professionnels/artisan-rge-architecte
C'est un certificat que l'entreprise doit vous fournir ou que vous pouvez télécharger sur ce site.
Si l'entreprise n'y est pas, vous êtes mal ....
Si l'entreprise n'y est pas, vous êtes mal ....
je l'ai téléchargé sur le site web de l'entreprise car ils ne me l'avaient pas remis à la fin des travaux.
Je pense que si les travaux ne sont pas conformes, l'agence qui effectue le contrôle, reclamera le montant des aides à l'entreprise et non à moi-même car je n'en suis pas responsable et c'est probablement l'entreprise qui a touché les aides ....pour pouvoir les déduire de ma facture à payer.
bonjour,
mais c'est bien vous qui avez profité de ces aides, l'entreprise n'a rien reçu.
salutations
@AMAJURIS
L'Etat a versé (ou promis de verser) une aide pour des travaux d'isolation sinon il ne pourrait pas en demander le remboursement.
Or comme l'Etat ne m'a rien versé, c'est bien l'entreprise qui a touché le montant de l'aide et a pu le déduire de ma facture.
Donc si l'isolation n'est pas conforme :
- Soit l'Etat doit en réclamer le remboursement à celui qui l'a perçu. Donc l'entreprise.
- Soit l'aide n'a pas encore été versée (tant que le contrôle n'a pas été réalisé) et dans ce cas l'entreprise ne touchera pas l'aide .
Je n'ai rien à redouter de l'Etat, ni du fisc . Mon seul risque, c'est que ce soit l'entreprise qui , n'ayant pas reçu l'aide me réclame un supplément. Ce risque est quasi nul.
Puisque vous avez le certificat RGE, vous le transmettez au contrôleur.
L'entreprise devait vous le remettre AVANT signature du devis. Et c'est à vous de le réclamer.
S'il y a une irrégularité dans le dossier, le fisc vous demandera de rembourser. Après vous pourrez vous retourner contre l'entreprise, si elle existe encore.
bonjour
"une agence": quelle agence?
attention aux arnaques , lisez ci dessous et vérifiez qu'il s'agit bien d'une agence officielle
"
"Quels sont les contrôles possibles ?
MaPrimeRénov'
Afin d'éviter les nombreuses escroqueries à ce dispositif phare, l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH) peut mettre en place une vérification sur site à la fin des travaux pour certains dossiers MaPrimeRénov'. Dans ce cas, la société de contrôle mandatée par l'ANAH pour vous contacter est le Bureau Veritas.
La procédure de contrôle est simple : vous êtes contacté par téléphone par le Bureau Veritas pour vous informer du passage de leur expert. L'expert effectue ensuite la visite pour vérifier que toutes les conditions d’éligibilité au dispositif MaPrimeRénov’ sont bien remplies et que les travaux correspondent bien au descriptif de la facture du professionnel RGE."
S'il y a une irrégularité dans le dossier, le fisc vous demandera de rembourser.
Rembourser quoi ...... puisque je n'ai rien perçu. ?
Même si vous n'avez rien perçu, la somme des aides a été déduite du montant des travaux.
Si les aides sont retirées, vous devrez payer la différence.
La procédure de contrôle est simple : vous êtes contacté par téléphone par le Bureau Veritas pour vous informer du passage de leur expert.
je suis controlé par la société ADEENA
https://www.adeena.fr/
Si les aides sont retirées, vous devrez payer la différence.
Payer la différence mais à qui ?
A l'entreprise qui a MAL fait les travaux ?
Arrêtez de vous ridiculiser en racontant n'importe quoi dans le but de "me faire peur "
le fisc vous demandera de rembourser
On est dans un état de droit. Le fisc n'est habilité qu'à demander le remboursement d'un credit d'impot et en aucun cas une remise sur facture délivrée par une entreprise privée.
"https://www.adeena.fr/a-propos-d-adeena/" cette société? je ne lis pas (ou je ne sais pas lire peut etre )quelle a une action de controle.....
cette société? je ne lis pas (ou je ne sais pas lire peut etre )quelle a une action de controle.....
L'entreprise m'avait envoyé ma facture avec une lettre m'indiquant le nom de 4 ou 5 sociétés succeptibles d'effectuer un contrôle.
S je refuse le contrôle , l'entreprise qui a fait les travaux pourrait me demander de lui rembourser l'aide d'Etat.
Bonjour,
Le contrôleur est passé et selon ses propres mesures, il manquerait 3 centimètres d'épaisseur d'isolation en laine de roche.
Est-ce que les aides peuvent être remises en cause à cause de cela ?
Oui, c'est possible. L'entreprise a-t-elle une assurance pro contre les malfaçons ?
L'entreprise a-t-elle une assurance pro contre les malfaçons ?
je ne sais pas.
Ils ont la RGE Qualibat . Est-ce équivalent ?
je me suis aussi renseigné auprès du contrôleur . C'est bien l'entreprise qui a fait les travaux qui va toucher le montant de l'aide .
Donc , rien à craindre si ils ne touchent pas les aides de l'Etat; ma facture étant acquittée (aide d'Etat déduite) , juridiquement, ils ne pourront pas me demander de payer un supplément, pour l'aide d'Etat qu'ils pourraient peut-être, ne pas recevoir.
N'empêche que votre isolation est non conforme et que le DPE s'en ressentira.
L'entreprise doit garantir son travail, et revenir le mettre en conformité.
Dès que vous aurez le constat, il faudra la mettre en demeure par courrier RAR.
Non le RGE est une qualifiation (= un diplôme) et ne remplace pas l'assurance. Les références de l'assurance sont sur le devis, obligatoirement.
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
