Bonjour
je suis en conflit avec mon installateur de panneaux photovoltaiques.
le rendement de mon installation au bout d'un an de production est inferieur au prévisionnel établit par le technicien.
je tente depuis plusieurs mois de trouver un terrain d'entente avec la société xx. j'ai toujours la même réponse "DOSSIER EN COURS DE TRAITEMENT".
J'estime être dans mes droits pour réclamer un dédommagement sur mon investissement.
Comment doi-je procéder pour que la société prenne en compte rapidement notre litige ?
cordialement.
Dernière modification : 20/09/2011
Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la société, dans laquelle vous la mettez en demeure de mettre l'installation en conformité pour qu'elle produise le rendement prévu par le contrat.
Vous préciserez que c'est au visa des articles 1142 et 1147 du Code Civil que vous intenterez une action en justice devant la juridiction compétente, si satisfaction à votre demande n'a pas été faite dans les 15 jours au plus tard à la réception de votre lettre.
Vous garderez une copie de votre lettre.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bonsoir
merci^pour les conseils.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés