Bonjour,
J'aimerais savoir quel est le cadre légal pour le traitement, la diffusion des CGV/CPV?
Peut-on la diffuser de manière numérique (sur le site) et non sur papier?
Doivent-elles obligatoirement être present avant la signature du client du contrat?
A-t-il eu des modifiactions où de récents changements au niveau de droit concernant les CGV/CPV?
Merci d'avance pour vos réponses.
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