Bonjour,rnrnJ ai payé intégralement son permis de conduire à mon auto école de Draguignan, en 2010.rnJen ai pas été presentée au code et n ai pas fait d' heures de conduite.rnrn suite à quoi j ai déménagé, vers Toulon.rnrnJe me suis rendue plusieurs fois dans mon auto école pour réclamer le dossier et le remboursement des sommes versées 800€ par la Pro BTP ( aide aux jeune du BTP) + 350 € et là refus.rnrnNous avons avec mes parents, après beaucoup de persuasion à récupérer uniquement le dossier .rnrnMais sans jamais récupérer les sommes engagées, ni en totalités ni en partie.rnrnil ne nous ont pas non plus donné copie du contrat, que je ne se souvient pas avoir signé.rnrnrnrn questions, rn1/ est On t il le droit de garder mes 1150 €?rn2/ comment puis je récupérer une partie de cette somme, qui me fait defaut pour m inscrire dans une autre auto ecole.rnrnPar avance je vous remercie de votre reponse
Bonjour,rnVous avez certainement signé un contrat, autrement l'établissement financier n'aurait pas versé des fonds, et vous n'auriez pas de dossier à récupérer (cerfa 02 et 06).rnLes conditions de résiliation doivent figurer dans ce contrat.rnCeci étant tout litige est de la compétence de la juridiction de proximité du lieu de l'école, et vous devrez donc saisir cette juridiction en vue d'obtenir le remboursement total ou partiel.rnMais on se demande pourquoi payer un permis et ne prendre aucune leçon pas même de code.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
merci de votre réponse.rn quel est cette juridiction que je dois saisir? un tribunal un juge,?rnrn pour repondre à votre questionnement:rnquelques jours après mon inscription, j ai trouvé un employeur sur Toulon ( 88 km 1h de route) et mes horaires ne coïncidaient plus avec les horaires de l auto ecole.rnPuis j ai déménagé pour me rapprocher de mon lieu de travail.
Bonjour,rnIl faudra autre chose pour convaincre un juge de votre bonne foi.rnVous pouviez prendre 5 minutes pour aller voir cette auto-école.rnCeci étant la juridiction à saisir est la juridiction de proximité.rnC'est son nom, elle est domiciliée au tribunal d'instance dont elle partage le greffe.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
merci beaucoup .rnrnEt comme je l ai écris en debut de post,nous sommes allé plusieurs fois, à l auto école, et tout ce que j en ai retiré avec mes parents c est le dossier.rnrn suite à un certain temps de précarité, je suis retourné vivre chez mes parents et je présente mon dossier en Haute Loire. ( lieu de résidence de mes parents) qui se trouve tout de même à 400 Km de l auto école en question.rn et sans permis je ne trouve pas de travail stable.