Bonjour,
Quelle est l'obligation d'information en cas de cession de créance? ex: une banque cède une créance à une société de recouvrement. La créance existe vis à vis d'une personne morale, la société de recouvrement poursuit une personne physique qui s'est portée caution. Cette dernière n'a jamais été informée de quoi que ce soit.
Merci.
Dernière modification : 19/03/2012
bjr,
êtes-vous sur de vos termes, en principe une société de recouvrement travaille pour le recouvrement à titre amiable de créances au près des débiteurs, dans ce cas il n'y a pas cession de créances.
dans le cas d'une véritable cession de créances, le débiteur cédé doit être informé de la cession selon les modalités prévus par l'article 1690 du Code civil :
soit par une signification réalisée par acte d'huissier ;
soit par acceptation mentionnée dans l'acte de vente de la créance.
cdt
Bonjour jama25,
En sus des infos de mon collègue amatjuris, avez vous lu ceci ?
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/societes-recouvrement_73116_1.htm
Prenez-en connaissance puis posez-nous vos questions complémentaires, nous y répondrons.
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