Bonjour.
Je n'ai aucune lettre d'un tribunal mais un huissier a effectué, sur mon compte, une saisie pour payer un crédit qui date de 10 ans. En a-t'il le droit ?
Merci.
Dernière modification : 07/02/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Bonjour,
Il faut lui demander de produire le titre exéctoire qui l'autorise à vaus saisir. Il est possible qu'il en ait un.
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Merci de m avoir répondu aussi vite.
Encore une petite chose,
Mais il n etait pas dans l l'obligation de me faire parvenir une copie de ce titre exécutoire ?
Cette dette remonte à 10 ans je n avais plus de nouvelle.
bonjour,
pour effectuer une saisie-attribution, l'huissier doit être en possession d'un titre exécutoire.
pour être exécutoire, le jugement doit vous avoir été signifié, sauf si vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier, dans ce cas, l'huissier a établi un PV de recherches infructueuses mais le jugement demeure exécutoire.
un jugement est valable 10 ans après sa signification.
l'huissier doit vous dénoncer la saisie attribution dans les 8 jours.
pour contester la saisie, vous devez le faire auprès du juge de l'exécution.
salutations
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