Avi procedure judiciaire intrum justitia

bonjour,

intrum justitia me réclame 800 euros pour le compte de carrefour d'un crédit à la consommation que je n'ai pas soldé de 2007...
Après plusieurs lettres de leur part, je leur ai envoyée un courrier avec AR leur demandant une copie du titre exécutoire.

Aujourd'hui, je reçois pour réponse un avis de procédure judicaire stipulant qu'un huissier va déposer une requête en injonction de payer, ect.....
et si je leur parle de forclusion, ils me réponsent "aux termes de l'article 1134 al1 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

je commence un peu à trembler....que dois je faire?

je vous remercie de votre temps passé à ma réponse et vous souhaite une bonne journée !

mon_etoile

bonjour

Aujourd'hui, je reçois pour réponse un avis de procédure judicaire stipulant qu'un huissier va déposer une requête en injonction de payer, ect.en lettre simple?

S'il y avait eu un titre exécutoire IJ vous l'aurait fait parvenir

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour Chaber, merci de votre réponse *.

oui, en lettre simple.
je n'ai pas reçu de titre éxécutoire.

que dois je faire? et que veux dire l'article 1134 al 1...?

merciiii :-)

en vertu de l'article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver. Par conséquent, veillez à garder soigneusement tous les éléments de preuve constitutifs de votre réclamation en paiement (bons de commandes ou de livraison, devis approuvés, factures, échanges de courriers, etc...et dans votre cas le titre exécutoire).

http://www.infoconsommation.fr/question-credit-2892-refus-de-copie-et-facturation-d-un-titre-executoire.html

En application de l'article R124-4 alinéa 3 du Code des procédures civiles d'exécution, la société de recouvrement amiable est tenue d'adresser le "fondement" de la créance réclamée.

Un petit courrier (aimable) en ce sens pour rappeler à cet organisme ses obligations sera le bienvenu.

Quant à la durée pendant laquelle cela peut durer à l'amiable, elle ne dépend que des pièces dont la société de recouvrement dispose (et s'il n'y a pas de titre exécutoire, il n'y a pas d'autre solution pour elle que l'amiable), et elle dépend aussi de la bonne volonté de cet organisme, ce dernier point ne faisant pas l'objet d'une réglementation quelconque...


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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

merci beaucoup chaber, je vais de ce pas leur faire courrier avec AR !

bonne fin d'après midi !

mon_etoile :-)

bonjour,

je suis vraiment désolée de revenir vers vous et de prendre de votre temps....

je viens de voir dans un des post sur ce site que intrum justitia peut en effet, par le biai d'un huissier, de faire auprès du tribunal une injonction de payer...

je ne sais plus comment faire....
si je leur fais un courrier à IJ leur rappelant leur obligation de me transmettre la preuve de cette créance (et elle existe), je me doit de connaitre les miens :-)

et vu le dernier courrier qui est un avis de procédure judiciaire, quel type de courrier dois je faire? s'agit il d'une intimidation ou bien passent ils vraiment à l'action?

merci encore de votre réponse et vous souhaite une bonne journée !

mon_etoile

http://http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.V0cLK-Q4LYU

un peu de lecture.

Seul le créancier, dans votre cas Carrefour, a le pouvoir d'aller en justice.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

merci Chaber de votre réponse.

le lien reste introuvable, pouvez vous s'il vous plait me le renvoyer?
merci :-)

mais si carrefour a vendu sa dette à IJ, qui est mon créancier? :-/

Si XX a vendu sa créance, le bénéficiaire de ce transfert doit vous en aviser, afin de justifier, éventuellement, toute remise de fonds entre ses seules mains.
N'importe qui peut déposer une injonction de payer à l'égard de n'importe qui.
Ce n'est pas pour autant que le juge la signe les yeux fermés.

Source

http://senlis-ufc-quechoisir.viabloga.com/news/recouvrement-de-creances

Notre conflit avec la société CREDIREC nous a permis d'élargir notre expérience dans ce domaine. Quoi de plus normal que de vous faire partager nos connaissances !

De nombreuses autres sociétés de recouvrement comme par exemple INTRUM JUSTITIA, COFRECO, EUROCALL, PRESTALLIANCE, EFFICO, le CABINET 1640, mais aussi des sociétés de crédit comme COFIDIS, CETELEM, MONEY BANK, COFINOGA ou des huissiers peuvent prendre contact avec vous pour vous réclamer le paiement d'une dette dont l'origine serait une défaillance de remboursement d'un crédit. QUE FAIRE ?

D'abord, ne jamais utiliser le téléphone qui ne laisse pas de trace des arguments avancés par les interlocuteurs. Toutes vos interventions vers votre adversaire se feront par lettre recommandée avec Avis de Réception et n'hésitez pas à refuser tout contact téléphonique.

Puis, prenez le temps d'examiner le document qu'on vous a envoyé. Il doit en effet comprendre certaines mentions obligatoires qui vous permettent de situer exactement ce professionnel : nom, adresse, siège social...Mais surtout, le premier courrier doit apporter LA PREUVE de votre dette. Un numéro de dossier d'une société de crédit ne saurait en aucun cas constituer cette preuve. On doit vous préciser : la société de crédit, le numéro du crédit, la date de l'incident de paiement, son montant et le montant restant à rembourser à cette date, le calcul des intérêts, la date et les références d'un éventuel jugement ou d'une injonction de payer...Si cela n'est pas fait, voilà une première matière à contestation. Votre première lettre recommandée avec AR (LRAR) exigera ces précisions en vertu de l'article 4-3 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Si vous n'obtenez pas ces informations, vous informez le demandeur que sa demande est illégitime et que vous n'avez donc pas à y répondre
.
Lors de votre examen approfondi de ce courrier, n'hésitez pas à vérifier même l'identité du "débiteur". Il arrive en effet qu'il y ait erreur sur la personne et que vous ne soyez pas concerné du tout par la demande de paiement.

Si vous obtenez les précisions qui vous permettent de situer sans doute possible la créance et votre implication, examinez maintenant les points suivants.
Il n'y a pas eu de jugement ou d'injonction de payer. Il faut alors regarder la date du 1er incident de paiement car c'est cette date qui fait courir un délai dit de forclusion. Prévu par l'article L311-37 du Code de la Consommation, c'est un délai de 2 ans pour agir en justice afin de recouvrer une dette de crédit à la consommation. Si l'incident de paiement date de plus de 2 ans, personne ne peut donc plus saisir un juge pour vous contraindre à payer, à moins de vouloir se faire remonter les bretelles par le juge qui enverra votre adversaire relire ses textes de droit !

Il y a eu jugement ou injonction de payer, ce qu'on appelle des titres exécutoires. Là, les délais pour faire exécuter ces titres exécutoires sont plus longs. On dit qu'il s'agit de délais de prescription. Mais ils ont été raccourcis par la Loi 2008-561 du 17 juin 2008. Jusqu'à cette loi, le créancier avait 30 ans pour faire exécuter le jugement qui vous avait condamné. Depuis, cette loi a ramené le délai à 10 ans, mais comme son application est progressive, voilà comment savoir si le titre exécutoire est toujours valable ou non.

-Exemple d'un jugement rendu le 19 juin 1980. Le créancier avait jusqu'au 19 juin 2010 pour faire exécuter. La loi ne raccourcit pas ce délai puisque les 30 ans sont passés aujourd'hui.

-Exemple d'un jugement rendu le 19 juin 2005. Le créancier avait jusqu'au 19 juin 2035 pour faire exécuter. La nouvelle loi raccourcit ce délai puisqu'elle impose maintenant un délai de 10 ans. Au 19 juin 2008 (date d'entrée en vigueur de la loi), le jugement avait 3 ans d'âge. Il restait encore 27 ans à courir ! Mais le nouveau délai s'applique et la prescription interviendra le 19 juin 2018. Ce jugement est aujourd'hui toujours valable et exécutable.

-Tous les jugements rendus après le 19 juin 2008 peuvent être exécutés pendant une période de 10 ans.

Il y a encore une arme à utiliser si la créance a été rachetée au créancier initial : l'article 1699 du Code Civil. Toutes les explications dans notre rubrique BON A SAVOIR à l'article "Sociétés de recouvrement ".

Si, malheureusement pour vous, aucun de ces délais de forclusion ou de precription n'est dépassé, nul doute qu'on peut vous réclamer la créance. Mais il est encore temps de négocier et de contester le montant de la facture et d'obtenir des délais. Comme vous avez en face de vous des professionnels bien aguerris, notre association vous conseille de prendre un avocat qui saura éviter des pièges de procédure et vous évitera d'être déstabilisé par un discours bien rôdé.
Si vous constatez que les délais de prescription ou de forclusion sont dépassés, deuxième LRAR à votre adversaire pour lui rappeler les textes qui l'empêchent d'agir. Vous lui demandez de classer définitivement votre dossier et vous l'avertissez que toute nouvelle demande de paiement sera interprétée par vous comme du harcèlement et de la tentative d'extorsion de fonds et fera l'objet d'un d'épôt de plainte pénale chez le Procureur. N'hésitez pas à mentionner en bas de page "Copie à l'UFC QUE CHOISIR de..." Nos associations adorent ce genre d'informations !

Et si les difficultés persistent, prenez contact avec nous




9 fois sur 10, la société de recouvrement (avec parfois l'aide d'un huissier de justice) qui vous réclame une vieille "dette", a racheté cette créance au milieu de milliers d'autres à un organisme de crédit. Il existe dans ce cas une arme fatale contre les prétentions de ces braves gens et nous nous faisons un plaisir de vous la faire connaître.

L'article 1699 du Code Civil précise que : " Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux (ici la créance non frappée d'un jugement définitif) peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite."

En clair, le consommateur peut donc demander à connaître le prix payé pour le rachat de sa "dette" afin d'éventuellement la solder à ce prix.

Malgré leur demande en ce sens, une Cour d'Appel avait condamné des débiteurs à rembourser une grosse somme en admettant que leurs dettes aient été rachetées pour un prix global calculé statistiquement et non créance par créance. La Cour de Cassation a cassé cet arrêt au motif qu'il violait l'article 1699 du Code Civil en refusant de l'appliquer. Cette décision de la Cour de Cassation est consultable en cliquant ici.

Alors, n'hésitez plus à demander à la société de recouvrement (par lettre recommandée avec AR, évidemment !) le prix de rachat de votre "dette" avec comme preuve une attestation du vendeur. La réponse étant impossible, le recouvrement le devient aussi !

Cette arme de gros calibre n'est cependant utilisable que dans le cas de cession de créances et en l'absence d'un titre exécutoire définitif, pas lorsque la société de recouvrement (ou l'huissier) agit avec un mandat direct de votre créancier initial. Mais dans ce cas là, notre site vous fournit aussi les munitions nécessaires à une défense explosive. Et rien ne vous interdit d'utiliser plusieurs armes à la fois !!!

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.V0coO-Q4LYU

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour à tous !

je reviens vers vous, car surprise en lisant "le particulier"....toute dette inférieure à 4000 euros peut être recouvrée par un huissier sans passer par un juge décret n°2016-285 du 9.3.16.Loi Macron.

qu'en est il exactement?
comment réagir quand l'huissier qui bosse avec intrum justitia nous envoit sa gentille lettre?

bonne journée et merci !

mon_etoile

Cette procédure sera applicable à compter du 1er juin 2016.

Cette procédure simplifiée permettra certainement d'échapper à la saisine du juge en investissant les huissiers de justice du recouvrement des petites créances. Mais l'aboutissement de cette procédure passe obligatoirement par l'accord du débiteur de payer sa dette et faute d'accord l'huissier ne peut poursuivre…
LRAR( en conservant un double) à IJ en demandant copie du titre exécutoire

Surtout ne pas vous engager à payer ou demander un échéancier

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

merci beaucoup Chaber !