Bonjour,
Je souhaiterais connaitre la reglementation sur la casse d'un article avant achat.
En effet, en faisant mes achats dans une boutique de deco, j'ai malheureusement fais tombé un article en exposition.
Le gerant m'a fais reglé l'article avec une remise de 20%.
En a til le droit et que dit la loi à ce sujet?
Merci.
Dernière modification : 22/03/2008
Bonjour.
techniquement parlant, le contrat de vente n'est pas conclu aussi, vous n'êtes pas obligé de régler l'article.
MAIS comme vous l'avez cassé, vous êtes responsable sur le fondement de l'article 1382 du code civil même si il est "commerçant" de ne pas faire payer l'article.
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Cordialement.
Merci, pour l'info.
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