Annulation de la vente (prestation de service) et remb integral

Bonjour,

mon avocat me dit que l'annulation de la vente ( prestation de service en l'occurrence ) , par DOL et vice du consentement, et donc remboursement intégral de la somme versée pour ce service ne peut être demandée car " les choses ne peuvent pas être remises dans l'état où elles étaient AVANT la prestation de service".
Pouvez vous éclairer davantage ma lanterne sur ce point ?

merci de vos lumières

cdlt
yiyi Dernière modification : 10/09/2011

En quoi consiste cette prestation de service ?
Car en matière de prestation, on peut difficilement annuler la vente si tout ou partie à déjà eu lieu.

Michel
Legalacte.fr

la prestation de service a consisté à une vidange de fosse d'eau résiduelles.
cordialement
yiyi

Evidemment, si la fosse a été vidée, je comprends que votre prestataire ne veuille pas vous rembourser.
En quoi consiste le litige ?

Michel
legalacte.fr

merci de votre interêt

Mon avocat a assigné pour DOL sur une personne vulnérable ( mon père 88 ans paralysé à l'époque des faits, dcd depuis ) ; alors que mon pere téléphonait pour un devis de vidange, l'entreprise a fait le forcing, ont débarqué de suite avec le camion , lui a fait signer devis en cochant la case urgence etc pour lui extorquer 3 chèques pour un total de 4700 € pour une vidange de fosse.
C'était en nov 2010 : on a fait jouer la protection juridique de papa qui a essayé de negocier avec ces gens en vain - Papa est dcd en mars 2011 et maman et moi on a assigné cette entreprise.
Comme il y a eu DOL selon mon avocat, j'ai lu dans le CC que cela peut ouvrir droit a annulation de la vente et donc remboursement intégral de la facture - C'est à ceci que mon avocat répond que comme on ne peut remettre des choses en étant AVANT la prestation, du coup on ne peut demander l'annulation.
voilà
yiyi

je comprends mieux votre question, vous ne pouvez pas faire annuler la prestation car elle a bien eut lieu, mais par contre vous pouvez porter plainte contre l'entreprise pour manoeuvre frauduleuse sur personne vulnérable.

De plus, payer 4.700 € pour une vidange de fosse me semble exorbitant.

j'ai eu un cas comme cela avec un serrurier qui m'avait pris 850 € pour ouvrir une porte claquée et j'avais dû repayer un autre serrurier 900 € car il avait fallu changer toute la serrure. J'ai porté plainte auprés du Tribunal de proximité et le serurier a dû me rembourser tous mes frais.

Michel
Legalacte.fr

c'est à dire "tous vos frais" ?
le premier serrurier vous a finalement remboursé?

quand une vente est annulée pour DOL, par exemple une voiture vendure par un garagiste à un particulier, c'est le remboursement INTEGRAL de la voiture qui est dù, pourtant la vente a bien eu lieu, et le client a roulé avec , donc la voiture ne peut être remise dans son état d'avant la vente . C'est pourtant bien écrit dans le CC -
Moi j'y voyais le souhait du legislateur de SANCTIONNER le mauvais comportement du vendeur si le dol est avéré - Ce que je trouve logique.

Sinon, la justice ne ferait que redonner au vendeur son juste prix, donc il ne perd pas sa marge .. donc autant pour lui le faire autant de fois qu'il le peut puisqu'au cas où la victime va en justice elle re récupérera que la difference entre le prix payé et le prix qu'elle aurait du payer , plus éventuellement qq dommages (somme mineure en general)- C'est beaucoup plus disuasif si la vente est tout bonnement ANNULEE et le client est intégralement remboursé, même si la prestation a eu lieu - L'entreprise n'avait qu'à être honnête dès le départ ?
est ce que vous comprenez mon point de vue ?
merci
yiyi

Le premier serrurier m'a remboursé ce que je lui avais payé à lui plus ce que j'avais payé au deuxieme.

Vous pouvez très bien demandé des dommages et interets plus le remboursement des frais d'avocats (article 700).

La signature du contrat a été signée de façon irrégulière donc l'entreprise doit vous rembourser la totalité de la facture, même si la prestation a bien été faite, plus les frais d'avocat.
Pour les dommages et interets, c'est le juge qui décide, mais je ne pense pas que vous aurez grand chose.

Michel
Legalacte.fr

donc, vous êtes en train de me dire que mon avocat a tort de n'avoir pas demandé l'annulation pure et simple de la facture de cette prestation et donc le rembousement intégral ?

même si la chose ne peut être remise en l'état ?

attention c'est très important, nous avons déjà assigné sans leur demander le remboursement intégral - nous avons demandé 2000 € de DI plus art 700 plus
remboursement de 3700 €sur les 4700 € payés , on est OK pour lacher 1000 € seulement ( prix fourchette haute du marché) pour la prestation

cdlt
yiyi

je pense que vous devez suivre votre avocat maintenant que l'action est engagée, car vous dites que vous êtes d'accord pour payer 1.000 €, mais vous demandez 2.000 € de DI, donc si le juge vous suit vous gagnerez 1.000 € en fin de compte.

Cependant, je ne pense pas que le Juge vous accordera les 2.000 € de DI, car en fait vous n'avez pas subit de préjudice ! et il ne peut y avoir d'enrichissement sans cause (du moins en france).

Michel
Legalacte.fr

Bonjour
j'agis en tant qu'ayant droit de mon père décédé et c'est donc ma mère et moi mêm qui assignons puisque mon père est décédé depuis les faits
Comment pouvez vous dire que nous n'avons pas eu de préjudice?

MON PERE a subi ce préjudice et donc nous le représentons au civil puisqu'il n'est plus là porter plainte au penal pour abus de faiblesse .

Clarifier votre propos sur l'absence de préjudice ?

merci
yiyi

Quel est votre préjudice si la société vous rembourse le trop payé.
Vous avez fait curer votre fosse septique et vous avez payé (après remboursement) une somme que vous jugez normale.
Vous allez me dire que l'entreprise a essayer de vous voler, mais ce n'est pas à vous de faire la Justice.
Il peut être condamner à payer une amende au trésor Public mais rien à vous, à part les frais d'avocats(article 700)

Michel
Legalact

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Michel
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bonjour
alors comment expliquez que dans votre cas, le serrurier vous a remboursé sa prestation plus celle de l'autre serrurier ?
vous n'avez finalement rien payé pour la prestation ? quelle difference avec mon cas ? vous vous êtes donc enrichi puisque vous avez bénéficié d'une prestation finalement gratuite ?

de plus, le dol, fondement sur lequel mon avocat se base, implique un vice du consentement et donc annulation du contrat - donc remboursement intégral -
plus les frais -

le préjudice est qu'il est inadmissible que ces entreprises utilisent ces procédés frauduleux à fortiori contre des personnes agées vulnérables - mon père a été extrêmement perturbé à l'époque des faits , très en colère contre eux et contre lui même d'avoir été ainsi abusé car il n'avait plus tous ces moyens.

si ca ne coutait rien aux entreprises qui pratiquent ces façons lorsqu'elles se retrouvent assignées, alors elles continueraient !

cette entreprise est passée en correctionnelle grace à UFC QUE CHOISIR, avec plus d'une dizaines de plaignants pour des faits similaires : - mais on verra bien le jugement 21 sept- moi j'ai assigné APRES ce procès -

a bientot
yiyi

BONJOUR
voic un peu de nouvelles ( pas assez) - mon avocat a assigné au TI et hier le jugement était rendu -
j'ai contacté mon avocat qui me répond que je ne connaitrai la teneur du jugement que dans plusisuers semaines ?
Mais pourquoi de tels délais ? Que puis je faire pour y avoir acces plus rapidement ?
merci de votre aide !!
yiyi

Bonjour,

C'est normal, il y a souvent un délibéré, le juge ne rend pas son jugement immédiatement, il faut attendre. Il n'y a rien d'autre à faire.
Par contre l'avocat doit connaitre la date ou le jugement sera rendu.

Michel
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Michel
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Bonjour Michel !
C'est justement ce que j'ai écrit: l 'audience a eu lieu en novembre et le jugement devait avoir lieu le 10 février(j'ai écrit "hier le jugement était rendu"). Et mon avocat me dit que je ne connaitrai pas la teneur avant plusieurs semaines-
Je trouve cela anormal
Je vais appeler le Tribunal d'instance demain et demander directement.
Merci de m'éclairer sur cette procédure

cdlt
yiyi

Bonjour,

Oui, j'ai peut être lu trop vite.
Si le jugement a été rendu, vous devez rapidement en avoir les conclusions, il faut juste attendre que le greffier retranscrive le jugement, mais cela nbe doit pas prendre beaucoup de temps

Michel
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Bonjour
mauvaise nouvelle autant qu'incomprehensible à ce stade nous avons été déboutés de nos demandes dans cette affaire de vidange de cuve à 4000 € après un forcing bien rôdé sur une personne vulnérable de 88 ans; décédé 4 mois après
Nous an'avons pas encore le jugement lui même , mais nous en connaissons maintenant la teneur....
C'est particulièrement choquant-

cordialement
Yiyi

Bonjour
je viens d'avoir le jugement - Nous sommes deboutés ( et aussi dégoutés) car nous n'avons pas amené assez de preuves du DOL !!!!
Cette entreprise a ete condamnée par le T CORR de paris à 150 000 € d 'amende, son gérant à 4 mois de prison avec sursic et 400 KE de dommages et interêts aux victimes -
Si je fais appel, pourrai ja faire valoir ce jugement qui concerne excatement les mêmes pratiques exercées par la la même société ?
Merci de vos commentaire j'espère encourageants ....
Mon avocat est mou ( il l'était déja avant l'audience, j'aurais du me méfier ) et dit qu 'on a peu de chance d'aboutir en appel ?
Je fais quoi devant tant d'injustice ? j'attends un changement de gouvernement ?

Merci à tous
YIYI