Bonjour,
Voila, j'ai l'intention d'acheter un véhicule d'occasion récent (moins de 4 ans) donc aucun contrôle technique à la vente. Il s'avère que la personne souhaite apparemment me vendre le véhicule en l'état, a t'elle le droit sans aucun justificatif mentionnant l'état du véhicule le jour de la vente hors mis un contrôle d'entretien chez le concessionnaire?
De plus je m'aperçois que sur le véhicule, la porte arrière droite à une couleur légèrement différente. J’ai demandé à la personne s'y elle avait eu un accident, "non aucun accident" m'a t'elle répondu.
Je souhaite lui faire remplir un document mentionnant qu'elle n'a donc jamais eu d'accident avec son automobile durant toute la période ou elle a été propriétaire.
Et aussi y indiquer qu'elle fourni bien toute les factures de réparations et d'entretiens de son véhicule à l’acheteur (moi). Est- ce un document légal, c'est à dire puis-j l'utiliser par la suite s'il s'avère qu'elle a eu un accident ou des réparations sur cette portière?
Je vous remercie beaucoup des réponses que vous pourrez m'apporter.
CORDIALEMENT.
Dernière modification : 17/12/2009
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