Bonjour,
J'ai acheté un chien type yorkshire qui m'a été vendu sans contrat de vente, ni puce électronique, ni vaccin ( la vétérinaire m'a dit que ce n'était pas légal).
De plus, ce chien risque de n'être pas vraiment un york.
J'ai fais 4 chèques de 100 euros à étaler sur plusieurs mois, mais l'ayant amené au vétérinaire et au vu des informations que je vous ai donné précédemment, puis-je faire opposition sur mes chèques sans risquer de poursuite étant donné que je me suis fait avoir et que je n'ai pas de contrat de vente?
Merci de votre réponse
Dernière modification : 08/05/2009
Bonsoir,
Les motifs légaux d'opposition sur chèques, sont :
- perte
- vol
- utilisation frauduleuse
d'un ou de plusieurs chèques.
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Cordialement.
oui mais étant donné que je me suis fait "arnaquer" est ce que cela peut être considérer comme frauduleux?
Par utilisation frauduleuse, on entend falsification de chèque:
- chèque utilisé à votre insu
- imitation de signature
- modifier ordre, date, montant ...
En dehors de ces cas, (art L 131-35 du Code Monétaire et Financier)
toutes oppositions sont interdites et vous êtes passible de sanctions pénales.
Ex :
Eviter de payer un achat que l'on regrette, régler un conflit avec le bénéficiaire
du chèque etc etc...
A bannir.
__________________________
Cordialement.
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