Bonjour,
j'ai ete en conflit avec mon garagiste dont j ai gagne le proces.
Le jugement dit que je dois retituer la voiture et toucher des dommages et interets, mais dois je rendre la voiture au moment du paiement des dommages et interets ou dois je la rendre de suite?
merci pour votre reponse.
bien cordialement
Angele
Dernière modification : 28/06/2011
Vous devez faire signifier le jugement par huissier qui fera en même temps le commandement de payer avant saisie.
Rendez la voiture via cet huissier
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